Nom d'utilisateur:
Mot de passe:

Se souvenir de moi

S'inscrire
Recherche:

Documents et textes réglementaires





Cncppdh - Rapport 2012

Corruption - Privilèges de juridiction

Déclaration universelle des Droits de l'homme

Détention provisoire-Contrôle judiciaire -Mesures

Lettres anonymes- Instruction présidentielle (18/9/2020)

Loi Code pénal, 28 avril 2020 (Extraits)

Loi prévention et lutte contre discrimination et haine 28/4/2020 (Extrait)

Lutte contre bandes de quartiers (fin août 2020)

Lutte contre blanchiment d'argent et financement terrorisme- Loi février 2015

Mesures de grâce- Décret 1/2/2020

Plan d'action gouvernement février 2020

Plan d'action gouvernement février 2020- Droits et libertés

Profession d'avocat - Loi (extrait)

Rapport 2018 Droits de l'homme- Département d'Etat américain

Service d'investigation judiciaire/Dgsi/Mdn