JUSTICE-DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- COUR CONSTITUTIONNELLE/ EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ

Pour la première fois en Algérie, le constituant algérien a intégré dans le régime constitutionnelle l’exception d’inconstitutionnalité.

 Pour la première fois en Algérie, la Cour constitutionnelle peut être saisie d’une façon indirecte par les citoyens, sur un renvoi de la Cour suprême ou le Conseil d'État, lorsqu’il s’agit des conflits entre eux devant une instance judiciaire, et que la disposition législative ou règlementaire dont dépend l’issue du litige viole les droits et libertés garantis par la Constitution, cette disposition inconstitutionnelle sera abrogée

L'article 198/4 de la Constitution en ce qui concerne la voie d’exception de l’inconstitutionnalité par les individus

- que ce soit devant les tribunaux de droit commun ou administratif

- donne à la Cour constitutionnelle la possibilité d'annuler le texte inconstitutionnel à partir du jour de la décision du Conseil constitutionnel (effet direct), et non pas à partir du jour de la promulgation du texte (l'effet rétroactif de la décision), mais à partir du jour que prévoira la Cour constitutionnelle, de contester des dispositions législatives ou réglementaires devant les tribunaux de droit ordinaire ou administratif.

 Pour la première fois en Algérie, l’une des parties au procès, personne physique ou morale, a la droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.

L’exception pourrait être soulevée uniquement au cours d’un procès devant toutes les juridictions de quelque nature que ce soit ; ordinaires ou administratives.

 Les décisions de la cour constitutionnelle sont définitives. Elles s’imposent à l'ensemble des pouvoirs publics, et aux autorités administratives et juridictionnelles.

Pour la première fois en Algérie, outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle se prononce par une décision sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements.