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Documents et textes réglementaires
Acte terroriste/Modification Code pénal Juin 2021
Cncppdh - Rapport 2012
Code pénal modifié et complété, 28/12/2021
Corruption - Privilèges de juridiction
Cour constitutionnelle /Composition et fonctionnement Nov.2021
Cour constitutionnelle/ Exception d'inconstitutionnalité
Cour militaire
Déclaration universelle des Droits de l'homme
Détention provisoire-Contrôle judiciaire -Mesures
Extradition/France 2021
Lettres anonymes- Instruction présidentielle (18/9/2020)
Loi Code pénal, 28 avril 2020 (Extraits)
Loi prévention et lutte contre discrimination et haine 28/4/2020 (Extrait)
Lutte contre bandes de quartiers (fin août 2020)
Lutte contre blanchiment d'argent et financement terrorisme- Loi février 2015
Mesures de grâce juillet 2022
Mesures de grâce- Décret 1/2/2020
Office central de répression de la corruption, Ocrc (février 2023)
Organisation ministère de la Justice, 24 octobre 2023
Plan d'action gouvernement février 2020
Plan d'action gouvernement février 2020- Droits et libertés
Profession d'avocat - Loi (extrait)
Rapport 2018 Droits de l'homme- Département d'Etat américain
Service d'investigation judiciaire/Dgsi/Mdn
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