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Tribunaux administratifs

Date de création: 11-01-2012 05:10
Dernière mise à jour: 11-01-2012 05:15
Lu: 467 fois


JUSTICE - ORGANISATION - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

- Les tribunaux administratistifs ont été installés depuis avril 2010 en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l'article 1064 lequel abroge les dispositions du Code de procédure civile promulgué en 1966.

En son article 800,, le Code de procédure civile et administratif promulgué en 2008 et entré en vigueur en février 2009, définit les compétences des tribunaux administratifs les qualifiant de "juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif".

Les tribunaux administartifs sont chargés , en premier ressort , de toutes les affaires où l'Etat, la wilaya, la commune ou  un établissemnt public à caractère administratif sont partie.  Ils statuent sur le recours en annulation de décisions administratives et d'interprétation , et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l'institution publique administrative. 

Le décret fixant les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi relative aux tribunaux administratifs a été modifié en 2011 pour porter leur nombre à 48 au lieu de 31, comme prévu auparavant.

A décembre 2011, 30 tribunaux administratifs étaient  mis en place....Dix femmes magistrats sont présidentes alors que trois  autres sont commissaires d'Etat.

Le président du tribunal administartif  est désigné par décret présidentiel .

Durant l'année judiciaire 2010-2011, l'instance a enregistré 60 078 affaires dont 16 083 affaires civiles et 43 995 affaires relevant du pénal , ainsi que l'inscription de 38 107 recours enregistrés