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Code de procédure civile et administrative

Date de création: 11-03-2009 10:07
Dernière mise à jour: 14-11-2011 08:11
Lu: 742 fois


JUSTICE - LEGISLATION - CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

- Le nouveau code de procédure civile et administrative , promulgué le 23 avril 2008 (entré en vigueur le 23 avril 2009, conformément à son article 1062), compte 1 065 articles dont 188 consacrés aux procédures à prendre au nibveau des jurudictions administratives.

Ce code établit un nouveau système , différent de l'ancien, qui englobe l'ensemble des principes fondamentaux d'un procès aquitable en application des dispositions constitutionnelles en matière de protection des droits des individus devant la justice. Il définit les conditions, de fond et de forme, de l'acceptation de l'action judiciaire , unifie les délais de l'action judiciaire et confère au juge un rôle positif dans la gestion de cette action, en veillant au respect du principe d'impartialité lors du prononcé du verdict.

Le code consacre aussi le prncipe d'utilisation de la langue arabe dans toute procédure ou action judiciaire , impose la représentation par un avocat devant la jurudiction d'appel et consacre le principe de conciliation et de médiation comme alternative à l'action judiiciaire, dans tous ses articles.

L'élaboration de ce code a duré cinq ans.