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Cour suprême - Règlement intérieur

Date de création: 20-07-2008 17:44
Dernière mise à jour: 20-06-2014 17:23
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JUSTICE - ORGANISATION - COUR SUPREME - REGLEMENT INTERIEUR

 

C'est le décret présidentiel publié  le lundi 15 août 2005 dans le Joradp qui fixe les attributions, le fonctionnement et l'organisation des structures de la Cour suprême.

Le président (Kaddour Berradja, fin 2010) est chargé de la représenter, de présider son bureau, de gérer les structures judiciaires et de veiller à l'application du règlement.

Le président préside la Commission d'indemnisation dans les cas d' "erreur judiciaire". Il est le premier habilité à convoquer l'assemblée générale de la Cour. Vient, derrière lui, le greffe central qui est une structure dirigée par un magistrat nommé par le ministère de la Justice. Comme dans les tribunaux, il est chargé de recevoir les requêtes de pourvoi, de percevoir les taxes judiciaires, de classer les pourvois selon les chambres et leur transmission aux présidents des chambres et de délivrer les notifications.

La Cour suprême est composée de huit chambres spécialisées dirigées par un président, d'un président de section et de conseillers.

Le parquet est représenté par le procureur général assisté par un adjoint et deux avocats généraux. Il exerce une autorité sur les magistrats du parquet général de la Cour et du greffe. Les greffes des chambres et des sections ont des missions similaires à celles des greffes des tribunaux et des cours.

Les audiences se tiennent selon le calendrier fixé par le président de la Cour et les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Par contre, les audiences solennelles ne se tiennent que lors de l'ouverture de l'année judiciaire et à l'occasion de l'installation de l'un de ses membres.

Le bureau de la Cour suprême se réunit dans deux sessions ordinaires, lors de l'ouverture de l'année judiciaire et avant les vacances. L'assemblée générale se réunit, elle, un mois après l'ouverture de l'année judiciaire à la demande du président avec avis du procureur général.

Sa structure administrative est composée d'un secrétariat général qui dépend directement de l'autorité du président.Il y a un département administratif avec les services administratifs comme on en trouve dans toutes les institutions, avec des services du personnel, comptabilité, ressources humaines…et un département documentation.

 Note : Le nouveau règlement intérieur de la Cour suprême a été adopté par l'AG en date du 24 septembre 2013  (voir in JORADP n° 34 du 16 juin 2014)