JUSTICE- ENQUETES ET REPORTAGES- ANNEE JUDICIAIRE 2022/ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ALLOCUTION)

©Synthèse Le Quotidien d’Oran, L 17/10/2022

Avant de déclarer l'année judiciaire ouverte (Dimanche 16 octobre 2022) le président de la République a exigé «de régler tout différend par la force de la loi, de garantir le droit à la défense aux justiciables et les conditions de les défendre aux avocats».

C'est  en fin de matinée, que Abdelmadjid Tebboune a procédé au siège de la Cour suprême à l'ouverture de l'année judiciaire 2022-2023, en présence de hauts responsables de l'Etat et des membres du corps de la justice. Mais avant, le chef de l'Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rappelé « les nombreux (ré) aménagements du système judiciaire entrepris en fonction des programmes inscrits à cet effet ou en conformité avec les exigences du terrain ». Il a affirmé que « nous tenons à ce que les dispositifs judiciaires soient indépendants, que la protection des droits collectifs et individuels des citoyens soit garantie, à ce que la justice soit équitable et transparente, qu'elle ait toutes les garanties pour son indépendance ». Il a recommandé aux personnels concernés de « poursuivre les efforts dans ce sens au regard de la lourde responsabilité qui incombe aux juges ». Tebboune a défendu « le droit des justiciables à la défense et recommandé que les conditions à cet effet soient assurées aux avocats pour qu'ils puissent exercer leurs missions ». Il estime qu' « il est impératif d'adapter rapidement le système judiciaire aux nouvelles donnes, il faut que la loi soit un moyen de droit et non un repoussoir ». Il a évoqué à ce titre « la nouvelle loi sur l'investissement, l'assainissement de la vie publique et la lutte contre la fraude notamment au niveau de nos frontières ». Le président de la République en appelle « à ces changements au niveau du système judiciaire, la justice de notre pays a tous les moyens humains et matériels qu'il faut pour cela ». Il a instruit les corps habilités à lutter contre « le crime organisé, la corruption, la dilapidation des biens publics et les fakes news qui visent la déstabilisation de notre pays ».

Avant l'intervention du président de la République, c'est le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, qui a souligné que « la justice algérienne accorde la priorité à la lutte contre la spéculation, les accidents de la route, l'atteinte à l'ordre public, le crime organisé, la cybercriminalité ». Tabi a fait savoir que « le projet de loi fondamentale du pouvoir judiciaire, le projet de révision du code pénal ainsi que le projet relatif au droit commercial seront présentés devant le Parlement au cours de sa session actuelle ». Ces textes seront soumis « prochainement à examen par les deux chambres tout autant qu'un texte pénalisant la dilapidation des terres de l'Etat », a-t-il noté. Il a rappelé que l'Ecole de la magistrature a revu ses critères de sélection des juges. « 200 étudiants juges vont être choisis selon les nouveaux critères à savoir, entre autres, l'exigence de l'obtention d'un master 2 et avoir 40 ans d'âge révolus (au lieu de 30 ans) ».

Il a aussi annoncé « l'ouverture d'une école de formation des avocats, l'acquisition de 11 nouvelles structures judiciaires et 15 autres le seront d'ici à la fin de l'année ». Autre nouveauté en voie de réalisation, « le guichet électronique pour retirer des arrêts et décisions de justice à travers l'ensemble du territoire national ». Tabi a fait remarquer que « durant l'année en cours, 120.000 prisonniers ont vu leur peine réduite dont 58.572 ont été libérés et ce, conformément aux décrets signés par le président de la République ».

Notons que c'est le 1er président de la Cour suprême, Tahar Mamouni, qui a pris la parole tout au début de la cérémonie d'ouverture de la nouvelle année judiciaire. Il a indiqué en substance que « les prérogatives de la Cour suprême ont été conformées à la Constitution de 2020, les textes organiques et son règlement intérieur ».

Il a fait mention du « départ de 100 juges (pour diverses raisons), qui ont été remplacés par 50 nouveaux juges qui ont besoin de formation et de recyclage pour pouvoir s'acquitter de leurs missions ». Il a précisé que la « priorité est donnée pour trancher définitivement les affaires des prisonniers, en particulier ceux emprisonnés pour corruption ». Mamouni n'a pas manqué d'attirer l'attention sur l'impossibilité d'acquérir une annexe de l'instance judiciaire parce que, a-t-il dit, « bien que le ministère des Finances lui ait accordé un budget, le projet n'a pu voir le jour en raison des procédures financières complexes ».