JUSTICE- INFOS’ DIVERSES-INFOS’ DIVERSES 2021

-Mai 2021 : Le président Abdelmadjid Tebboune a promulgué la nouvelle convention d’extradition entre l’Algérie et la France, selon un décret présidentiel paru au Journal officiel. Le gouvernement algérien et le gouvernement français «s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par (cette) convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes», précise le texte.Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles «punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère», poursuit-il. Le président français Emmanuel Macron a promulgué cette convention en mars, après son approbation par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d’inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit: si une peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas mise en œuvre. Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre les deux pays, dont trente vers la France et huit vers l’Algérie, selon Edouard Courtial.