JUSTICE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES-PLAN D’ACTION GOUVERNEMENT FEVRIER 2020

Le projet de plan d'action du gouvernement qui sera présenté mardi 11 février devant le Parlement ambitionne de renforcer l'indépendance de la Justice, d'améliorer la qualité de sa décision et la performance du système pénitentiaire, ainsi que de garantir la sécurité des personnes et des biens.

S’inscrivant en droite ligne du programme du Président de la République qui place la consécration de l’indépendance de la justice au cœur de ses priorités, le plan d'action du gouvernement prévoit, dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle, des «réaménagements appropriés de l’arsenal législatif visant notamment à renforcer le droit de la défense, à assurer le respect du principe de proportionnalité des peines, à limiter le recours injustifié à la détention provisoire et à prévenir les erreurs judiciaires».

Selon le document, une révision sera initiée du statut de la magistrature et de la loi régissant le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la Charte de déontologie de la profession de magistrat et de la fonction d'inspection en vue de «consacrer l'indépendance de la magistrature et de la moralisation du travail judiciaire».

Des mécanismes seront, ainsi, mis en place afin de «protéger l'indépendance du magistrat et de son intégrité et de valoriser son statut».

Le plan d'action du gouvernement prévoit aussi l’introduction de dispositions permettant l'adaptation de la législation algérienne au développement du contentieux et aux nouveaux types de criminalité et ce, par notamment, la révision de la procédure de comparution immédiate ayant généré l'augmentation du taux de la détention provisoire, de sorte à la faire coexister avec la procédure de flagrant délit qui sera réintroduite.

Le plan prévoit également la révision de certaines dispositions régissant les tribunaux à compétence territoriale étendue, ciblant ainsi l'efficacité en matière de direction des investigations, l’extension des mesures de correctionnalisation législative pour certains crimes afin d'apporter une réponse pénale plus rapide, et la révision des dispositions du recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation ordonnant le renvoi au tribunal criminel, pour un meilleur respect de la présomption d'innocence et la diminution de la détention provisoire.

Le gouvernement compte aussi, réviser les dispositions relatives au tribunal criminel, concernant sa composition, la nature de ses décisions et ses modes de saisine et ce, en vue de gagner en efficacité, ainsi que les procédures de notification en matière pénale.

Une généralisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires, et l’adaptation du découpage des juridictions administratives et la décentralisation de la gestion administrative et financière des juridictions ainsi que l’introduction de la fonction d'audit financier sont également prévues dans le plan d'action du gouvernement.

 Pour améliorer la qualité de la décision de justice, le plan d'action du gouvernement prévoit le renforcement du rôle de la Cour suprême et du Conseil d'Etat en matière d'unification et de diffusion de la jurisprudence et la généralisation du recours aux peines alternatives à la prison, notamment le travail d'intérêt général.

Dans le cadre de la facilitation de l'accès à la justice et outre la généralisation de la numérisation aux différentes phases du dossier judiciaire, le gouvernement prévoit «l’extension, au profit des usagers de la justice, y compris notre communauté à l'étranger, des prestations électroniques et de l'information à distance, la suppression des procédures de dépôt des différents dossiers, dans le cadre d'une démarche visant la numérisation globale et la suppression progressive du support papier».

Pour améliorer la performance du système pénitentiaire, le gouvernement compte «réviser le code de l'organisation pénitentiaire et ce, en individualisant davantage la peine et en aménageant le mode de réduction de la peine afin d'inciter à la discipline et d'encourager l'insertion sociale».

Il compte également introduire le «système de surveillance électronique (bracelet électronique) comme peine alternative à l'emprisonnement» et le «renforcement en personnel pénitentiaire et l’humanisation des conditions de détention».

Par ailleurs, le gouvernement a placé au centre de son action le renforcement de la sécurité des personnes et des biens et il compte, à cet égard, «renforcer les moyens humains et matériels des services de sécurité pour contrecarrer toute velléité de porter atteinte aux droits des personnes et de la société».

Le gouvernement prévoit, dans ce contexte, de «renforcer la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes», à travers «la modernisation des moyens et méthodes de lutte, une meilleure couverture sécuritaire à travers le territoire national par un maillage adapté, la consolidation de la formation des ressources humaines pour répondre aux objectifs de professionnalisme, l’anticipation et la prévention des risques et menaces».

Il entend également «adapter les méthodes aux nouvelles formes de criminalités émergentes, notamment la cybercriminalité, et le renforcement de la coordination entre les institutions et les services chargés de la protection des personnes et des biens».