JUSTICE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- SERVICE D’INVESTIGATION JUDICIAIRE/DGSI/MDN

-Références juridiques : Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale(Joradp n°80 du 25/12/2019) .Extraits.

-Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°), 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.

-Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal .

- Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire

-Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires –

-Décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale

-Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité

-L'ensemble des dispositions réglementaires applicables à l'Armée Nationale Populaire ;

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer un service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale et de fixer ses missions et son organisation, désigné ci-après le « service ».

Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et aux règlements, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte. Il reçoit à ce titre les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires.

 Art. 3. — Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le service exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

Art. 4. — Les officiers et les agents de police judiciaire du service exercent leurs missions dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Art. 5. — Le service est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 6. — Pour l'exécution de ses missions, le service dispose de services régionaux, d’un service territorial et de brigades d'investigations judiciaires mobiles.

Art. 7. — Les officiers et les agents de police judiciaire du service sont désignés en cette qualité, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

 Art. 8. — L'organisation et les attributions des composantes du service, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 9. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019. Abdelkader BENSALAH.