JUSTICE- GOUVERNEMENT- DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE (FEVRIER 2019)

Une section de la Déclaration est consacrée à la justice, dans laquelle il est indiqué que la réforme a été le premier chantier engagé par M. le Président de la République. Cette réforme, qui a réalisé d’importantes avancées, a vu ses objectifs s’élargir davantage avec la révision constitutionnelle de 2016. C’est ce vaste chantier que le gouvernement s’est attelé à poursuivre à travers l’adaptation du cadre législatif pertinent, la valorisation des ressources humaines du secteur et le renforcement des infrastructures judiciaires ou encore l’approfondissement de la réforme pénitentiaire, sont parmi les actions citées par le document.
Parmi les nouvelles lois et révision de lois déjà promulguées, il y a la Loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité, « norme nouvelle dans notre pays et qui instaure un contrôle a posteriori des lois, notamment au bénéfice du justiciable, et la Loi organique sur le Conseil d’Etat, qui prend en charge les nouvelles dispositions constitutionnelles».
La loi sur la protection des données personnelles qui vient combler un vide en la matière, les modifications successives apportées au Code de procédure pénale et la révision de la loi relative à l’organisation judiciaire, notamment, pour mettre en œuvre le double degré de juridiction au sein du tribunal criminel, réorganiser le casier judiciaire et réformer le régime de contrainte par corps y sont mentionnés.

Conformité avec la Constitution

Parmi les projets de lois en cours de finalisation et qui aboutiront devant le Parlement durant cette législature, le document cite des révisions, des mises à jour et de nouveaux textes relatifs à la prévention et la lutte contre la corruption ; au Code civil notamment pour prendre en charge les sûretés ; au Code pénal ; au Code de Commerce ; au Code de procédure civile ; au trafic des stupéfiants ; au régime des changes ; à la lutte contre la cybercriminalité ; au droit des citoyens à accéder aux documents et informations publics, comme le prévoit la Constitution.
En ce qui concerne la modernisation de la justice, des avancées notables ont été mises en avant. C’est le cas dans le domaine de l’Action publique, où il est noté la fonctionnalité du Tribunal criminel avec son double degré de juridiction, la généralisation progressive du recours au bracelet électronique dans l’exécution des peines, avec l’appui d’une unité centrale de contrôle des personnes soumises à ce régime pénal, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles procédures de poursuite pénale en matière de crimes et délits commis à l’étranger par des étrangers et portant atteinte à la sûreté de l’Etat ou à ses intérêts fondamentaux.

Nouvelles dispositions relatives au casier judiciaire

En matière d’exécution des peines, sont cités la mise en place d’un nouveau cadre de recouvrement des amendes et des frais de justice qui a déjà permis la rentrée de plus de 7 milliards DA, ainsi que la mise en place (avec le recours à une banque de données) de nouvelles dispositions relatives au casier judiciaire des personnes coupables de délits en matière de circulation routière, d’alcoolisme, de consommation de stupéfiants.
En matière de police judiciaire, celle-ci a été renforcée par la désignation de plus de 1.700 nouveaux officiers, en même temps qu’elle bénéficie de cycles de perfectionnement encadrée par la Magistrature. De plus, une interconnexion a été mise en place entre les services techniques et scientifiques de la police judiciaire et les juridictions pour une plus grande célérité dans le traitement des dossiers. S’agissant des auxiliaires de justice, le document cite l’ouverture de deux concours de 1.500 places chacun, pour le renforcement des corps des notaires et des huissiers. Dans le même temps, est notée une relation plus sereine entre les avocats et les magistrats au niveau des juridictions. Par ailleurs, l’utilisation des techniques de signatures et d’authentification électronique a été élargie aux auxiliaires de justice, notamment les notaires.
Enfin, la numérisation de la justice a permis l’accès du citoyen à distance à des prestations judiciaires, dont le retrait du casier judiciaire et du certificat de nationalité signés électroniquement, la rectification des erreurs de l’état civil, et l’institution du « lafif », acte reconnu en droit musulman, par preuve testimoniale préconstituée.
 En matière d’infrastructures judiciaires, sont relevés notamment le parachèvement du réseau des Cours de justice à travers l’ensemble des wilayas du pays, l’ouverture de 44 tribunaux administratifs, alors que les quatre derniers le seront à brève échéance, et la réhabilitation et la modernisation de nombreuses juridictions déjà en place.

Formation des magistrats

En ce qui concerne les ressources humaines, le document note notamment l’ouverture d’une nouvelle Ecole supérieure de la magistrature, d’une capacité de 1.000 élèves, qui permettra la mise en place d’une nouvelle politique de formation des magistrats en quatre années et le renforcement du recyclage des magistrats en activité, y compris en ce qui concerne l’arbitrage international, la cybercriminalité, la propriété intellectuelle.
Concernant la réforme pénitentiaire, sont relevées la poursuite de la formation et du recyclage des personnels concernés ; une amélioration relative du réseau des infrastructures pénitentiaires alors que la prison de Serkadji a définitivement été fermée et transformée en musée. Il s’agit aussi de la poursuite et du renforcement de la politique de formation des détenus qui a atteint lors de la dernière année scolaire près de 43.000 inscrits dans l’enseignement général et près de 3.300 lauréats aux examens, alors que près de 39.000 détenus ont suivi une formation professionnelle couronnée par près de 30.000 réussites. La poursuite d’une politique de réinsertion, notamment en liberté conditionnelle, en semi-liberté, et en suspension provisoire de peines au bénéfice de plus de 5.000 détenus et l’accompagnement de détenus pour leur réinsertion professionnelle, qui a bénéficié à plus de 1.000 individus ces deux dernières années ont aussi été cités.

Administration publique