JUSTICE – ETUDES ET ANALYSES – DROITS DE L’HOMME –RAPPORT DU DEPARTEMENT D’ETAT 2O13

 Dans son rapport annuel 2013 sur la situation des droits de l’Homme en Algérie, le Département d’État américain estime que la situation politique demeure inchangée dans le pays au-delà du fait qu’il pointe du doigt la “généralisation de la corruption, le manque de transparence dans la gestion du gouvernement, l’absence d’indépendance de la justice et les restrictions des libertés publiques et académiques”.

Le rapport annuel des droits de l’Homme du Département d’État entame son préambule par le politique. “Les élections législatives du 10 mai 2012 n’ont pas apporté de changements significatifs dans la composante du gouvernement algérien et que les obstacles fondamentaux dans les droits de l’Homme demeurent ; à savoir l’interdiction de rassemblement public et d’association, l’absence de l’indépendance de la justice et le recours abusif à la détention arbitraire”. Décodée, le message du département de John Kerry est clair : les réformes enclenchées en 2011 dans le sillage du Printemps arabe n’ont pas permis une expression démocratique en Algérie. Le rapport cible des secteurs névralgiques de souveraineté qui sont censés refléter le changement, ou du moins, l’ouverture du système politique.“Alors que la Constitution prévoit un système judiciaire indépendant, le Président exerce l'autorité judiciaire suprême, et le pouvoir exécutif limite l'indépendance judiciaire. Le pouvoir judiciaire n'a pas été impartial et est souvent soumis à l'influence et à la corruption. La Constitution prévoit le droit à un procès équitable, mais les autorités n'ont pas toujours respecté les dispositions légales concernant les droits de la défense. Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de la discipline judiciaire et la nomination de tous les juges. Le président Bouteflika est le président du conseil”, affirme le document rendu public le 27 février dernier. “La corruption au sein du gouvernement découle en grande partie de la nature de la bureaucratie pléthorique et un manque de surveillance et de transparence”, ajoute le rapport sans évoquer les affaires de corruption connues du public jusque là.

Les limites des Algériens à changer leur gouvernement
Revenant sur les législatives de mai 2012 où il estime que les partis du pouvoir ont raflé l’écrasante majorité des sièges de l’APN et du Conseil de la nation, le rapport relève ce qu’il considère être “les limites des capacités citoyennes à changer de gouvernement”. Le rapport qui évoque le faible taux de participation aux législatives de 2012 ne souffle aucun mot sur les conditions de préparation de la présidentielle d’avril prochain. En revanche, son constat sur la gestion de l’Exécutif de l’aspect des droits de l’Homme est accablant. “La Constitution prévoit le droit de réunion, mais le gouvernement a continué à restreindre ce droit. Une interdiction des manifestations à Alger demeure en vigueur. Les organisateurs d’un rassemblement doivent obtenir une autorisation du wali avant la tenue de réunions”, et d’ajouter : “Des hôtels à Alger et dans d'autres grandes villes ont continué leur pratique historique de refuser de signer aux représentants des partis politiques, des ONG et des associations des contrats de location pour des rencontres s’ils n’obtiennent pas au préalable une autorisation écrite du ministère de l'Intérieur.” Malgré la levée de l’état d’urgence, poursuit le document du Département d’État, “la police a dispersé des rassemblements non autorisés où des manifestants ont été empêchés de protester et les organisateurs détenus pendant quelques heures avant d’être relâchés”. Quant à l’application de la Constitution, le rapport relève que la loi interdit la formation d'un parti politique sous une base religieuse, mais certains partis politiques largement connus pour être islamistes (notamment le MSP) ont été agréés.

Le droit d’association limité
Concernant le droit d’association, le rapport considère que le gouvernement surveille de près “les activités des organisations de la société civile”. “La loi exige que les organisations civiles demandent au ministère de l'Intérieur l'autorisation d’exercer. Une fois inscrit, les organisations doivent informer le gouvernement de leurs activités, leurs sources de financement, et le personnel, y compris la notification quand il y a des changements de personnel. La loi impose une exigence supplémentaire pour que les associations obtiennent l'approbation préalable du gouvernement avant d'accepter des fonds étrangers. Si les organisations ne parviennent pas à fournir l'information requise pour le gouvernement ou pour tenter de fonctionner avec ou accepter des fonds étrangers sans autorisation, ils sont passibles d'amendes”, relate le Département d’État qui estime que de “nombreuses exigences de la loi et leur application inégale sont des obstacles majeurs au développement de la société civile”. Sur un autre registre, le rapport souligne que “la liberté académique est généralement limitée”. “Des séminaires et des colloques universitaires ont eu lieu avec l'interférence gouvernementale, mais il y avait des retards dans la délivrance des visas aux participants et aux instances internationales. Les autorités ont refusé l’entrée en Algérie d’experts internationaux. Les participants et les conférenciers invités à des événements culturels et universitaires dont la renommée est de référence mondiale ont été souvent privés de visa”, ajoute le document.

L’Internet est libre
Si le rapport affirme que l'accès à Internet était généralement sans entrave, bien que le gouvernement contrôle les e-mail et sites des médias sociaux, le cas de l’arrestation et de l’emprisonnement du blogueur Abdelghani Aloui, le 10 octobre dernier, est posé comme une atteinte à la liberté d’expression. Plus loin, le rapport dresse un constat affligeant mais pas très réaliste : “Les personnes ne sont pas en mesure de critiquer le gouvernement publiquement.”

Attaque de Tiguentourine : les terroristes sont rentrés de Libye
Sur la situation sécuritaire, le rapport relève que les terroristes ont “commis un nombre important d'attaques contre des représentants du gouvernement, des membres des forces de sécurité et des civils”. Concernant l’attaque de Tiguentourine, le rapport confirme que les terroristes d’Al- Qaïda sont venus de Libye mais qu’à la fin 2013, les terroristes capturés après l’assaut donné par les forces de sécurité algériennes n’ont pas été jugés.

Surpopulation carcérale et abus de la détention préventive
Le rapport du Département d’État relève avec satisfaction le projet de réformes de cinq ans des prisons entrepris en collaboration avec le gouvernement britannique et le Centre international d'études pénitentiaires (ICPS). Le projet a abouti à l'adoption d’une approche des droits de gest de la prison. Mais, dans le même temps, le département d’État estime que la surpopulation carcérale est en partie due au recours excessif à la détention préventive. “L’utilisation excessive de la détention provisoire est un problème systémique, bien qu'il y ait eu une amélioration dans ce domaine depuis l'abrogation de la loi portant sur l’état d'urgence en 2011.”Concernant les événements dans le Sud algérien, le rapport fait état d’arrestations de manifestants sans évoquer les raisons de ces interpellations ni les causes de la protestation.

Droits de la femme, participation en politique et accès à l’héritage
Si le rapport a salué l’élection de plus de 147 parlementaires femmes à l’APN lors des législatives de mai 2012, il n’en reste pas moins que sur un autre plan, le Département d’État déplore la violence subi par la gent féminine en notant que plus de 266 femmes ont été victimes de viol, de harcèlement sexuel et d'inceste. Et d’ajouter que “les femmes souffrent de discrimination dans les revendications d'héritage et ont droit à une petite partie d'une succession au même titre que les enfants de sexe masculin ou les frères du mari défunt. Les femmes n'ont pas souvent le contrôle exclusif sur les actifs qu'elles ont apportés à un mariage ou qu'elles ont gagnés. En revanche, les femmes mariées peuvent contracter des emprunts commerciaux et utiliser leurs propres ressources financières. Les femmes jouissent également de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la propriété”.