JUSTICE - DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - CNCPPDH - RAPPORT 2012

La Commision des Droits de l'homme dresse son rapport

(Publié par El Watan, Salima Tlemçani, mardi 5 février 2013) (c)

 Les neuf plaies qui gangrènent la vie socioéconomique et politique du pays: Un système de gestion basé sur la rente, une inflation monétaire croissante, une agriculture sous perfusion, un Etat tétraplégique, une inégalité flagrante entre les droits des citoyennes et des citoyens, une régression des droits sociaux, un recul des libertés, une justice qui transforme la présomption d’innocence en présomption de culpabilité et un changement politique par des moyens brutaux.
Ce sont là les principaux points autour desquels la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH), présidée par Me Farouk Ksentini, a articulé le contenu de son dernier rapport devant être remis incessamment au président de la République. Dans ce document, les membres de la commission ont exprimé leur «appréhension», voire «inquiétude», face aux derniers changements au sein des partis politiques.

Ce n’est pas tant «le principe de changement» qui leur «fait peur», mais «le fait que ce dernier se soit opéré d’une manière brutale, sans le recours aux moyens démocratiques. Nos partis politiques se sont décapités d’une manière inquiétante». Ils espèrent que ces changements «soient des facteurs de renforcement et non de fracture de ces partis». Dans ce rapport, il est fait état du «recours abusif» à la détention provisoire par les juges qui ont «fini par transformer le principe de la présomption d’innocence en présomption de culpabilité». Pour les rédacteurs du document, le constat établi sur le terrain montre qu’«un justiciable est déféré devant une juridiction, est coupable, parce qu’il est tout simplement détenu».

Pour eux, le nombre de 11 à 12% de la population carcérale concernée par la détention provisoire est loin de refléter la réalité. «Actuellement, la catégorie des personnes en détention représente 30 à 35% de la population carcérale. Selon la loi, tout détenu non condamné définitivement est considéré comme étant en détention provisoire. Or, le chiffre que nous donnent les responsables concerne uniquement les personnes placées sous mandat de dépôt par le juge d’instruction», révèlent nos interlocuteurs qui, dans leur rapport, exhortent les autorités à «trouver des mécanismes pour mettre un terme à ces abus, en réservant la détention provisoire uniquement aux affaires extrêmement graves». «Actuellement, sur dix demandes de mise en liberté provisoire, aucune n’est acceptée. Le juge est devenu sourd à ces demandes.»

Sur un autre volet, le rapport dénonce ce qu’il qualifie de vagabondage judiciaire en matière d’affaires civiles et commerciales. «Il est tout de même inacceptable que des affaires civiles et commerciales soient traitées aussi sévèrement que celles qui relèvent de la justice pénale, généralement répressive», notent nos sources. Elles affirment : «L’espace judiciaire n’est plus sécurisé. Les décisions du juge vont dans tous les sens. Nous sommes dans l’insécurité judiciaire. Il faut que les jurisprudences soient unifiées et clarifiées afin que les décisions rendues ne soient pas frappées de suspicion. Dans le cas contraire, aucune société étrangère ne viendra investir dans notre pays…» Sur le chapitre consacré aux droits des personnes, le rapport a axé particulièrement sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est clairement précisé qu’autant en devoirs, les lois consacrent l’égalité entre Algériens et Algériennes, autant en droits, celles-ci consacrent l’inégalité et l’injustice.

Le code de la famille, source de toutes les inégalités

De ce fait, la commission plaide pour une révision totale du code de la famille, «source de cette iniquité et inégalité», en expliquant qu’il «ne saurait y avoir de développement dans notre pays en reniant les droits d’un large pan de la société. Il faut booster les droits des femmes afin de faire avancer la société vers la modernité et le développement». La commission fait état d’un «recul» considérable en matière de liberté individuelle et regrette qu’une telle situation soit utilisée pour classer l’Algérie parmi les derniers pays en matière de respect des droits. Elle appelle à «l’élargissement des libertés, notamment de la presse, et l’ouverture du champ audiovisuel». «Il est inacceptable que des Algériens soient obligés d’aller en Jordanie ou au Liban pour lancer des chaînes qui traitent de l’actualité algérienne. Il est important de mettre en place les mécanismes nécessaires pour légaliser les chaînes qui existent et permettre à tout Algérien de se lancer dans ce domaine...»

Sur la question des droits sociaux, le rapport fait état d’une situation «alarmante» dans les hôpitaux et de «la tragédie» vécue par les cancéreux. Un constat qui n’a pas changé, selon les rédacteurs, depuis des années, en dépit des budgets colossaux attribués par les pouvoirs publics pour garantir le droit d’accès aux soins. Selon eux, l’Algérie «souffre d’un grave problème de santé publique accentué par le phénomène de la drogue, devenu un fléau national. Dans chacune des cours de justice que compte le pays, il n’y a pas un jour où les magistrats ne traitent pas trois à quatre affaires de drogue impliquant dans la majorité des cas des jeunes. Le combat contre ce fléau ne peut être uniquement répressif». Ils ne manquent pas de rappeler que «cette drogue provient d’un narco-Etat qui s’appelle le Maroc. Ce pays nous fait la guerre avec cette arme à destruction massive. L’Etat doit réagir avec des mécanismes de lutte beaucoup plus efficaces».
La commission revient par ailleurs sur la «l’absence et la déliquescence» de l’Etat.

«Les citoyens ont le droit de se sentir en sécurité et l’Etat est dans l’obligation de leur garantir ce droit. Pourtant, aujourd’hui, après avoir été trop présent, l’Etat s’est effacé, abandonnant des secteurs entiers. Il faut trouver un équilibre pour permettre un retour progressif de l’autorité de l’Etat. Le citoyen doit sentir cette présence, notamment, dans la réfection des routes, la gestion de la circulation routière, du transport, de l’hygiène dans les cités, etc. Il faut que l’Etat se retrouve dans son rôle sans en abuser ni disparaître.» Sur la question des droits économiques, le rapport revient sur l’inflation monétaire, dénoncée avec virulence. «C’est une terrible inflation. Le dinar doit être réhabilité pour donner un coup de fouet à l’économie du pays. Il n’est pas question de plaider pour la convertibilité, mais plutôt pour une appréciation de notre monnaie. Les techniciens et les spécialistes peuvent trouver les mécanismes qu’il faut pour réduire cette inflation d’une manière considérable.» La commission exhorte les pouvoirs publics à revoir le statut juridique des terres agricoles pour recouvrer la souveraineté alimentaire.

«L’Algérie est un pays agricole, elle ne peut continuer à servir de réceptacle aux containers au détriment de la production. Il faut renverser la situation de pays consommateur à celui de pays exportateur.» De ce fait, le rapport interpelle les banques qui ont un rôle majeur à jouer. «Aucune agriculture ne peut prospérer sans les banques. Il faut faire sortir celles-ci de leur passivité…» Enfin, les membres de la commission «regrettent» que l’Algérie «se contente d’une économie passive d’importation au détriment de la production. Si ailleurs les économies reposent sur le produit du travail et de l’effort, en Algérie, c’est le sous-sol qui fait vivre l’Algérien, favorisant ainsi la facilité et la rente…» Ils appellent les autorités «à prendre les mesures nécessaires pour renverser cette tendance et faire en sorte d’encourager l’industrie productrice et créatrice d’emplois».

 

Salima Tlemçani