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Terrorisme - Indemnisation

Date de création: 24-05-2008 14:47
Dernière mise à jour: 17-07-2008 17:55
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Le décret 99-47 du 13 février 1999, relatif à "l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi qu'à leurs ayants droit" est l'un des rares textes de loi qui définissent les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de terrorisme.
L'article 7 du décret donne les diverses catégories d'indemnisation (pension de service, pension mensuelle, capital unique, assistance financière….)
L'article 17 se penche sur la catégorie des ayants droits, en particulier les fonctionnaires et les agents publics..
Quant à l'article 13, il fixe les parts afférentes à chacun des ayants droit.