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Lait pasteurisé - Commercialisation

Date de création: 19-06-2020 20:46
Dernière mise à jour: 19-06-2020 20:46
Lu: 7 fois


COMMERCE – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- LAIT PASTEURISE- COMMERCIALISATION

Référence juridique : Décret exécutif n° 20-153 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.

 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;

 Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 200l, modifié et complété, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet ;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l'article 3 bis du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur. Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.

Abdelaziz DJERAD.