COMMERCE- REGISTRE DE COMMERCE- COMPTES SOCIAUX

Les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale n’ont que deux jours à peine afin de déposer les comptes sociaux de l’exercice 2017. En effet, le Centre national du registre de commerce (CNRC) a fixé le 31 août comme  dernier délai de dépôt. Initialement fixé le 31 juillet 2018, le CNRC a prolongé ce délai d'un mois complet afin de permettre à la totalité des sociétés de déposer leurs comptes et être en règle par rapport aux pouvoirs publics. Dans un communiqué publié sur leur site officiel, le CNRC a précisé que les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS). Par ailleurs, le CNRC affirme qu’il a mobilisé les moyens nécessaires pour faciliter aux opérateurs économiques l’opération de dépôt qui se fait au niveau de ses antennes locales, implantées au niveau des 48 wilayas. A ce titre, les guichets de l’ensemble de ses antennes locales seront ouverts, exceptionnellement, au-delà des heures de travail réglementaires.
Le CNRC précise, par ailleurs, que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur, notamment l’inscription au Fichier national des fraudeurs. Pour rappel, les comptes sociaux comportent une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou tout autre document établi par l'associé unique de l'EURL portant approbation des comptes, une copie de l'actif du bilan, une copie du passif du bilan et une copie du tableau de comptes de résultats en langue nationale et leur traduction en français. Le dépôt des comptes de l'exercice considéré s'effectue au niveau des antennes locales du CNRC, implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d'implantation du siège social de la société concernée par le dépôt. Le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d’août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, avertit le CNRC, qui «compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques» pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais. Par ailleurs, toute société commerciale soumise à cette procédure et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation d’un reçu de versement de l’amende transactionnelle prononcée par le juge conformément à la loi. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux —formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale— a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009.
À la fin 2016, le nombre global d’entreprises inscrites au Registre du commerce s’élevait à 172.857 sociétés dont 16.202 nouvelles entités. Selon les chiffres avancés par la presse nationale, le nombre d’entreprises radiées du Registre du commerce a été de 7.677 en 2016, dont 3.617 sociétés à responsabilité limitée (Sarl), soit 47% du nombre global des entreprises radiées. Outre les Sarl, ont été radiées 2.954 entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), 698 sociétés en nom collectif (SNC), 392 sociétés par action (SPA), sept groupes (groupement), quatre succursales, trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), et deux sociétés en commandite simple (SCS). Par zone géographique, la wilaya d’Alger a enregistré le plus grand nombre de radiations d’entreprises (2.330), suivie de la wilaya d’Oran (494), de Sétif (459), de Tizi-Ouzou (322) et de Constantine (309). Il faut dire que l’Algérie comptait plus de 1,95 million d’opérateurs économiques inscrits au Registre du commerce jusqu’à fin 2017. Sur l’ensemble de ces opérateurs économiques, 1,77 million d’opérateurs exercent sous le statut de personnes physiques (91%) et près de 184.000 sous le statut de personnes morales (sociétés).