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Nouvelles lois 2016(Conformité constitutionnelle)

Date de création: 07-09-2016 12:10
Dernière mise à jour: 07-09-2016 12:10
Lu: 176 fois


ADMINISTRATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- NOUVELLES LOIS 2016 (CONFORMITE CONSTITUTIONNELLE)

 

In Joradp n° 50 du 28 août 2016

-        Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution...................................................................................................

>>>>Loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral...........................

-         Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution..................................

>>>>>Loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections........................................................................................................................................................

-        Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution......................

.>>> Loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement...................................................................................................................