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Soldes - Règlementation

Date de création: 19-08-2016 16:20
Dernière mise à jour: 19-08-2016 16:20
Lu: 107 fois


COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- SOLDES-REGLEMENTATION

L’Algérie s’est dotée, en 2006, d’une réglementation pour les soldes. C’est le décret n°06-215 du 18 juin 2006 qui fixe les modalités de «réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage». L’article 2 du décret stipule que «les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis (…) depuis 3 mois au minimum» avant la date de début des périodes de soldes au nombre de deux par an. En effet, les soldes sont autorisées deux fois par an, pendant six semaines à chaque fois : de janvier à février pour la période hivernale, et de juillet à août pour la période estivale (art.3). Toutefois, les dates précises des déroulements des soldes sont précisées annuellement, au début de chaque année, par arrêté du wali, «sur proposition du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection de consommateurs». Le décret en question précise les modalités à suivre pour être autorisé à pratiquer les soldes. Les commerçants sont tenus de déposer, auprès de la direction du commerce de leur wilaya, une copie de l’extrait du registre du commerce, la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes, les anciens et les nouveaux prix et les réductions prévues lors des soldes. Sont également réglementées, dans le même décret, les «ventes promotionnelles», les «ventes en liquidation de stocks», les «ventes en magasins d’usine» et les «ventes au déballage». Toutes ces opérations sont soumises à autorisation, mais aucune n’est limitée par une période donnée. Dans son chapitre 6, le décret 06-215 prévoit des sanctions aux infractions commises. Toutes les ventes (soldes, promotions…) réalisées sans déclaration ou affichage sont immédiatement suspendues jusqu’à régulation de la situation (art.23). La régularisation n’est toutefois pas possible si la période durant laquelle sont pratiqués les soldes de manière illégale dépasse trois jours. Par ailleurs, l’article 28 stipule que toute publicité «au contenu trompeur» est sanctionnée. Parmi les sanctions, il est prévu des «mesures de saisie et de confiscation des biens sur lesquels ont porté les infractions». En cas de récidive, la sanction peut aller jusqu’au retrait du registre du commerce (loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales).