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Code de l'investissement 2016- Avantages

Date de création: 18-07-2016 12:42
Dernière mise à jour: 18-07-2016 12:42
Lu: 233 fois


 

ECONOMIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- CODE DE L’INVESTISSEMENT 2016- AVANTAGES

 Nouveau code de l’investissement adopté dimanche 17 juillet 2016 (par le Conseil de la Nation, après l’APN) :

Les avantages communs au titre de la phase de réalisation du projet concernent l’exonération de droits de douane pour les biens et services importés, et entrant directement dans la réalisation de l'investissement, la franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement, l’exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement  concerné, l’exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement (cet avantage s'applique pour la durée minimale de la concession consentie), l’abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l'investissement, l’exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sur une période de 10 ans, l’exonération des droits d'enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital. Au titre de la phase d'exploitation, après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux, sur une durée de 3 ans, figurent une série de mesures.

Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)

L’exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), l’abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des Domaines pendant la période d'exploitation.

Avantages supplémentaires  et exceptionnels

Les avantages supplémentaires et exceptionnels portent, notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs, de 5 ans au lieu de 3 ans, pour les avantages supplémentaires, et pouvant aller jusqu'à 10 ans quand ces avantages sont exceptionnels.  
Avantages spécifiques

Des avantages spécifiques pour les investissements réalisés dans le Sud et les Hauts Plateaux, ainsi que les zones nécessitant  une contribution particulière de l'État.

Le droit de préemption et de la règle 51/49 sont extirpés de la loi

Le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du nouveau Code de l’investissement.
L’exposé des motifs du texte explique que le droit de préemption a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale, depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI).   
Cette procédure de contrôle des cessions, usitée dans la majorité des législations relatives à l'investissement, remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations, mais aussi exorbitante du droit commun, selon le nouveau texte de loi.        
Aussi, l'article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations  dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions indirectes, doivent passer par le Conseil des participations de l'État (CPE). L'irrespect de cette formalité ou une objection motivée par le CPE, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à la cession, confère à l'État un droit de préemption portant sur un nombre  d'actions ou de parts sociales de la société algérienne. Cette disposition concernera les opérations réalisées hors Bourse, note  l'exposé des motifs.          
Par ailleurs, la nouvelle loi indique qu'il est possible pour les  autres investissements (nationaux) de faire des cessions, mais avec autorisation des autorités publiques.           
«Les actifs composant le capital technique acquis sous avantages pour les besoins de l'exercice de l'activité sur lequel porte l'investissement enregistré peuvent faire l'objet de cession sous réserve d'autorisation délivrée, selon le cas, par l'Agence (Andi) ou le Centre de gestion des avantages territorialement compétents», selon le texte. Mais cette cession est subordonnée à un engagement du repreneur auprès de l'Andi d'honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont retirés. Toute cession sans déclaration ou autorisation est considérée comme un acte de détournement passible de sanctions.   
        
La règle 51/49% régie  par les Lois de finances

S'agissant de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en  Algérie et instituée par la Loi de finances de 2009, la loi l'extirpe de ses dispositions pour être régie par les textes de lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF-2016.          
Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers, puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi.          
Une situation qui a permis d'ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5.141 étrangers de s'infiltrer pour exercer des activités de commerce, dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période, l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements étrangers approuvés par le CNI. Le texte stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures.
La règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital.
Selon les concepteurs du texte, la première règle doit être inscrite soit dans une loi de finances, soit par un règlement de la Banque d'Algérie, du fait que le Code se limite aux investissements dans deux secteurs parmi les six que comporte la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au registre du commerce.          
La privatisation des EPE doit être régie, quant à elle, par une loi de finances, selon le même document qui rappelle qu'une disposition dans ce sens a été instituée par la LF-2016 qui autorise à une EPE, l'ouverture de son capital à la participation privée nationale, à condition de conserver 34% de ses actions. La nouvelle loi propose aussi d'abroger la règle du bilan de devises excédentaires.