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Crédit à la consommation

Date de création: 20-06-2018 13:53
Dernière mise à jour: 20-06-2018 13:53
Lu: 12 fois


COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - CREDIT A LA CONSOMMATION



Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation (Joradp n° 1 du 6 janvier 2016. Extraits ). Signé par le ministre des finances, Abderrahmane BENKHALFA/ Le ministre du commerce Bekhti BELAÏB / Le ministre de l’industrie et des mines Abdesselem
Article 1er. . Sont éligibles au crédit à la consommation les biens fabriqués par des entreprises
exerçant une activité de production sur le territoire national et qui produisent ou assemblent en Algérie des biens destinés aux particuliers.
Art. 2. . Les entreprises telles que définies par l’article 4 du décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1438 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, désirant adhérer à ce dispositif, doivent se rapprocher d.une banque de leur choix pour l’accomplissement des formalités nécessaires au crédit à la consommation.
Art. 3. . L’octroi du crédit à la consommation est conditionné par la présentation d’une facture établie au nom du bénéficiaire, accompagnée d.une attestation délivrée par l’entreprise exerçant une activité de production sur le territoire national, attestant que le bien objet de la demande de crédit est produit ou assemblé en Algérie.
Art. 4. . La liste des biens éligibles au crédit à la consommation est annexée au présent arrêté.
Art. 5. . La liste des biens éligibles est actualisée, en tant que de besoin, sur la base des demandes émanant des entreprises et validée par un comité interministériel (finances, industries et mines et commerce) qui sera institué à cet effet.
ANNEXE Activités et gamme de produits éligibles au crédit à la consommation Activités /Gamme de produits
Construction de véhicules automobiles et motocycles/ de moteurs thermiques
Fabrication de machines de bureau et de traitement de l’information Fabrication de téléphones, de tablettes et de smartphones Fabrication d’appareils électroniques, et électroménagers divers
Fabrication industrielle d’ensembles d’ameublement en bois à usage domestique Textiles et cuirs Matériaux de construction Véhicules particuliers de tourisme
Cycles et tricycles à moteur Ordinateurs, autres équipements informatiques et accessoires
Téléphones et téléphones cellulaires, tablettes
Téléviseurs, vidéos, son et mp3, appareils photos et caméscopes, chauffages, climatiseurs, réfrigérateurs,
Equipements de cuisine domestique,
Equipements de lavage domestiques,
Petits électroménagers Meubles, ensembles de mobiliers et d’accessoires en bois ou associés à d’autres matières à usage domestique
Tissus d’ameublement, tapisseries, moquettes et literies
Céramique et céramique sanitaire