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Héritage - Enquête Ciddef 2010

Date de création: 10-01-2011 11:44
Dernière mise à jour: 10-01-2011 12:38
Lu: 537 fois


- Une enquête rendue publique mardi 14 décembre 2010 par le Centre d'information et de documentation sur les droits des enfants et des femmes (CIDDEF) révèle que:

Six adolescents sur dix et cinq adultes sur dix se sont déclarés favorables au partage égalitaire de l'héritage.

Les femmes se démarquent nettement par rapport aux hommes. Elles représentent 58% des adultes favorables au partage équitable de l'héritage et 76% des adolescents.

La tendance est moins prononcée chez les hommes avec 38% chez les adultes et 50% chez les adolescents. En outre, 37% d'adolescents estiment que l'équité entre les filles et les garçons est "une mauvaise chose car contraire à la religion". Les garçons constituent 52% des réponses et les filles 32%. Les adultes , quant à eux, représentent 54% de cette catégorie, avec 66% pour les hommes et 42% pour les femmes.

Ces résultats démontrent comment la sauvegarde des intérêts et la recherche d'une sécurité matérielle par l'accès au patrimoine pour les femmes peuvent faire passer au second plan les considérations religieuses, souvent contournées à travers le recours aux donations, transferts de propriété et partage équitable du capital, notamment quand il s'agit d'héritiers de sexe féminin.

Les cabinets notariaux enregistent , toujours selon l'étude, de plus en plus, ce type d'actes.

Le système d'héritage contenu dans le code de la famille actuel (2011) comporte des "inégalités flagrantes":

D'abord entre les enfants: le fils hérite du dpuble par rapport à la fille.

Entre les époux: les parents qui veulent établir une égalité entre leurs enfants ne peuvent utiliser le testament compensatoire au profit des filles faisant partie des héritiers à part fixe imcompressible.

Si le conjoint survivant est le mari, il hérite de la moitié de ce que l'épouse a laissé en l'absence d'enfant, et au cas où ce dernier existe, il n'en disposera que du quart.

La veuve hérite, quant à elle, du quart des biens de son défunt et du huitième au cas où elle n'a pas d'enfant.

Les conjoints non musulmans n'héritent pas de leur époux musulman alors que l'inverse est admis.

Des inégalités  sont également constatées dans le partage des legs entre les enfants d'un fils ou d'une fille précédente. Si une personne meurt en laissant des descendants d'un fils décédé avant ou en même temps  qu'elle, ces derniers prennent les lieu et place de leur auteur dans la vocation à la succession du "de cujus". La part revenant aux petits-fils et petites-filles du "de cujus" équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s'il était resté en vie sans qu'elle dépasse toutefois le tiers de la succession.  L'héritier mâle reçoit une succession double de celle de l'héritière.

Par contre , les enfants de la fille précédée ne reçoivent rien de la succession de leur grand-père.

Ainsi, ce qui vaut pour les descendants d'un fils précédé ne vaut pas pour les petits-enfants de la fille précédée: le legs obligatoire institué , en dérogation du droit musulman , pour les petits-enfants par les fils n'a pas élargi aux petits-enfants par les filles.

Les enfants adoptés dans le cadre de la kafala n'ont pas droit à l'héritage. Il en est de même pour les enfants nés hors-mariage, même s'ils sont reconnus pa leur père.

Les apostats et les anathèmes n'héritent pas.

Le code de la famille prévoit trois procédés de transmission des biens pouvant déroger à l'ordre successoral fixé, à condition d'être mis en oeuvre de son vivant:

 Le testament qui permet de léguer un tiers de ses biens aux personnes choisies. L'excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s'exécute que si les héritiers y consentent.. Le testament est valable entre personnes de confession différente.

La donation qui est le tranfert à autrui de la propriété  d'un bien à titre gratuit . Elle peut porter sur tout ou partie  des biens du donateur. Ce dernier peut donc disposer de l'intégralité de ses biens , sans tenir compte de ses héritiers.

Le Wakf ou Habous qui veut dire le gel de propriété d'un bien au profit de toute personne à perpétuité et sa donation.

Notes: - Pour les défenseurs de l'égalité dans l'héritage, l'argument religieux ne peut être utilisé comme rempart pour refuser toute réforme du système d'héritage. Pour eux, le législateur algérien à l'origine de l'article 2 de la Constitution - qui énonce que "l'Islam est la religion de l'Etat" - n'a pas pris en compte la distinction entre la Oumma (communauté de croyants) et la citoyenneté qui est une appartenance géographique et politique à un Etat. "Il a voulu entretenir sciemment une confusion et une incompatibilité fondamentale entre une communauté de croyants et une société de citoyens, comme l'expriment certains penseurs , dont le juriste Yadh Ben Achour. On peut dire que la Constitution qui organise les pouvoirs publics  et reconnaît à chaque Algérien la qualité de citoyen doté de droits individuels , fait de l'article 2 une proclamation d'adhésion aux principes moraux édictés par l'Islam". Pour eux , cette distinction n'a eu d'effet juridique que sur l'élaboration du code de la famille et elle n'est appliquée que lorsqu'il s'agit de la religion du Président de la République. "Pour le reste, l'Algérie a compté de hauts cadres de l'Etat et un ministre chrétiens. Le droit musulman n'est pas la source des autres codes comme ceux de la nationalité, du travail ou le code civil".

- Pour eux , les positions de l'Algérie officielle, exprimées au sein des institutions internationales , notamment en 2008 devant le Conseil des droits de l'homme à Genève, refusant catégoriquement toute réforme concernant l'héritage - n'ont plus de raison d'être parce qu'elles sont en violation avec le principe d'égalité garanti par les articles 29 et 31 de la Constitution qui énoncent: ' Les citoyens sont égaux devant les lois sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race , de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale" ...." Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine".