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Loi de finances complémentaire 2009 - Nouvelles mesures

Date de création: 12-01-2010 22:24
Dernière mise à jour: 08-06-2010 04:02
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- Conseil économique et social. Perspectives de conjoncture pour l'année 2009. Eléments de synthèse. Décembre 2009. Extraits:

 La loi de finances complémentaire 2009 a instauré de nouvelles dispositions , visant le  soutien des entreprises de production de biens et de services et la professionalisation des actes de commerce extérieur. Ainsi, une nouvelle taxe vient d'être instaurée pour les opérations d'importation. Il s'agit de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou services. Les procédures de domicilliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s'effectuer que sur la base du numéro d'identification fiscale attribué par l'administration fiscale.

Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire (les autres modes de paiement internationaux , que sont le transfert libre et la remise documentaire, sont désormais interdits) des opérations d'importations des matières premières, des inputs, des produits semi-finis ou des équipements entrant dans le cadre de leurs activités de production. L'institution de ce nouvel instrument vise à assurer la traçabilité , le suivi et le contrôle des opérations de commerce extérieur.

Il faut savoir également que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. L'article 66 de la LFC 2009 stipule que " la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration".

Autre nouveauté dans la loi de finances complémentaire 2009, celle portant sur le principe de réciprocité dans les opérations d'exportation. Ainsi, les procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans les autres pays peuvent être mises en apllication en Algérie, à titre de réciprocité , à l'égard des exportateurs de ces pays.

En résumé, la LFC 2009, parmi les mesures arrêtées pour freiner les achats à l'étranger, l'importation des services a été taxée à 3% pour réduire le recours à l'importation et de s'orienter davantage ves le marché national. Quant au volet relatif à la réorganisation du commerce extérieur, la participation algérienne minimum aux sociétés constituées à partir de la promulgation de la LFC 2009 , en vue de l'exercice des activités de commerce extérieur, est fixée à 30%.

Donc, les nouvelles mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 , permettront d'assainir le commerce extérieur algérien qui est devenu une tâche ardue au regard de l'ampleur du préjudice causé au Trésor public.

Note: - Selon des statistiques avancées par des fonctionnaires des Douanes le 5 mai 2010 (au forum d'El Moudhjahid), l'administration ds douanes a enregistré quelque 40 000 déclarations d'importation (38 983 en 2008) , tous régimes confondus, en 2009. celles dédiées à l'export sont quant à elles estimées à 9 690 dossiers 8434 en 2008). Plus de 280 opérateurs économiques ont introduit des demandes d'admission (importation) temporaire pour une valeur de 4 milliards de dinars en 2009.

Les importations réalisées en 2009 ont été financées essentiellement par cash à raison de 76,52% soit 30,06 milliards de dollars US enregistrant une diminution de 9,73% par rapport à 2008. Les lignes de crédit ont financé 14,33% du volume global des importations, soit une augmentation de 45,47% . Le reste est réalisé par le recours aux autres transferts financiers à raison de 9,15%, soit une valeur absolue de 3,6 milliards de dollars US.