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Dépôt des comptes sociaux

Date de création: 25-02-2009 18:50
Dernière mise à jour: 07-09-2013 12:35
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COMMERCE - COMMERÇANT - DEPOTS DES COMPTES SOCIAUX

-Pour l'exercice de l'année 2008, les responsables des sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) "dans un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale avec date butoir le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales , et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers".

Pièces constituant le dossier à fournir par les opérateurs économiques :

-Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, ainsi que deux documents, l'un concernant le tableau des bilans actifs , et l'autre le tableau des bilans passifs.

- Un copie des "comptes des résultats"

Tous les documents doivent comporter deux copies , une en langue nationale et la traduction en langue française.

Le dépôt s'effectue au niveau des antennes locales du CNRC implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d'implantation du siège social de la société commerciale concernée.

Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS)

En 2007, le taux national annuel de dépôt des comptes sociaux n'avait poas dépassé 44% contre 5% en 2006.

Entrée en vigueur en 2005, la loi relative à l'obligation de dépôt des comptes sociaux des sociétés constituées en personnes morales (confortée par la loi de finances complémentaire 2009)  , vise à faire connaître aux tiers, à l'instar des institutions financières et opérateurs économiques, le contenu des comptes sociaux des entreprises, et à travers lui un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales.

La déclaration des comptes permet aussi aux cuoyens de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée avant de traiter avec elle, et vise de même à conférer à l'activité commerciale une transparence totale.

Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenant aux dispositions et règles de dépôt des comptes sociaux risquent une amnede allant de 30 000 à 300 000 dinars.. Il est même envisagé , à l'avenir, à travers des amendements à la loi, le retrait du registre du commerce pour les sociétés ne respectant pas les délais de dépôt des comptes arrêtés par la loi. 

Note: A fin mai 2009, le nombre des sociétés ayant déposé leurs comptes sociaux avoisinait 36 500 Eurl, Spa et Sarl sur un total de 95 000 entités inscrites au Cnrc......et "les dosiers de ces  entreprises (défaillantes) seront soumis aux procureurs de la République afin d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre des gérants".

A la fin décembre 2010 (la date limite ayant été fixée au 31 juillet 2001) , 49,17% des sociétés ( 49 644) ont procédé au dépôt légal des comptes sociaux pour l'année 2009 . Ce taux a connu un légère hausse par rapport aux années précédentes où il était de 46,8% en 2008, 39,6% en 2007 et seulement 26,7% en 2006.

A noter que les bilans et les comptes résultats doiveent obéir au nouveau Système comptable financier (SGF) entré en vigueur début janvier 2010.

Durant le premier semestre 2011, et pour le compte de l'année 2010, à peine  15 820 sociétés ont procédé au dépôt légal des comptes sociaux , soit 15,2% par rapport au nombre inscrit au registre du commerce et assujettis à cette obligation

2012: Quelque 58.655 entreprises ont déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2012 à fin août dernier sur un total de 89.527 entités concernées, soit un taux de 65,52%, selon le Centre national du registre de commerce (CNRC), jeudi 5 septembre 2013, . Ce chiffre "peut être  revu à la hausse mensuellement jusqu'à la fin 2013 suite aux dépôts qui peuvent être effectués sur présentation d'ordonnances de justice de prorogation  de délais, conformément à l'article 676 du code de commerce". La wilaya de Bordj Bou-Arréridj a enregistré la moyenne la plus élevée en termes de dépôts (87,87%) représentant 1.072 comptes sociaux un total de 1.220 sociétés opérant, suivie de celle de Sétif (87,59%), alors que la wilaya de Béchar a connu la moyenne la plus faible (40,80%). Le CNRC a expliqué à cet effet que le nombre des sociétés soumises au dépôt au cours de cette période "n'a pas diminué, mais a été assaini dans la mesure où les sociétés dont le registre du commerce est caduc ne sont plus intégrées".       
   Les comptes sociaux déposés au CNRC comprennent le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant l'approbation des comptes sociaux 2012, le bilan actif passif de la société et le tableau des comptes de résultats. La déposition des comptes sociaux au CNRC est une "publicité légale ayant pour objet de faire connaître aux tiers le contenu des comptes financiers déposés au CNRC", a par ailleurs indiqué cet établissement relevant du ministère  du Commerce. La date butoir de la fin de l'opération de dépôt légal obligatoire des  comptes sociaux des entreprises commerciales pour l'exercice 2012 devait se faire dans le mois qui a suivi la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2012 pour les banques et établissements  financiers, selon une note du CNRC.        
  Cette mesure concerne, rappelle t-on, les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche également les banques et établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrites au registre du commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source. Le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, selon le CNRC. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, avait atteint 65,36% (55.442), contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. Les comptes sociaux des opérateurs économiques relèvent du domaine public, et sont mis à ''la disposition de toute personne qui les demande. Elles servent à instaurer la transparence dans l'économie nationale'', selon le directeur général du CNRC.