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Conseil de la concurrence

Date de création: 11-05-2008 12:40
Dernière mise à jour: 11-05-2008 12:40
Lu: 823 fois


Créé par l'ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995, complétée par celle du 3-02 du 19 juillet 2003, le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui a compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de son initiative ou à la demande sur toute question ou toute action ou mesure de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence.
Il est attendu du Conseil de la concurrence qu'il donne son avis sur toutes les questions concernant la concurrence à la demande du gouvernement, des collectivités locales, des institutions économiques et financières, des associations professionnelles et syndicales ainsi que des associations de consommateurs. De plus, il est consulté sur tout projet de texte réglementaire en relation avec la concurrence. Il lui est reconnu une compétence juridictionnelle qui l'autorise à prononcer des sanctions pécuniaires exécutoires. A cet effet, il fait usage de procédures spécifiques d'instruction.
Ses décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'Alger, statuant en matière commerciale.
Le Conseil est composé de neuf membres permanents, soit : - Deux choisis parmi les magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour suprême ou de la Cour des comptes.
- Sept choisis parmi les personnalités connues pour leur compétence juridique, économique ou en matière de concurrence, de distribution et de consommation dont un est proposé par le ministre en charge de l'Intérieur.
Ils sont nommés par décret présidentiel pour une durée de cinq années renouvelables. Le ministre du Commerce y est représenté par un délégué et un suppléant qui assistent aux travaux du Conseil, sans voix délibérative.