COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- CHAMBRE DE COIMMERCE ET D’INDUSTRIE

 -Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie (Joradp n° 15, du 3 mars 2022.Extrait )

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de réorganiser la chambre algérienne de commerce et d’industrie. La chambre algérienne de commerce et d’industrie est dénommée ci-après la « chambre ».

Art. 2. — La chambre crée, au niveau de chaque wilaya, des annexes dénommées ci-après « chambres de wilaya ».

Art. 3. — Les chambres de commerce et d’industrie créées par le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, sont transformées en annexes de wilaya relevant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, elles représentent cette dernière auprès des autorités publiques locales.

Section 1 De la nature juridique

 Art. 4. — La chambre est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers

Art. 5. — La chambre est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce. Son siège est fixé à Alger.

Art. 6. — La chambre est, au plan national, un organe représentant auprès des pouvoirs publics, les intérêts des secteurs du commerce, de l’industrie et des services.

 Section 2 Des missions

Art. 7. — La chambre est un espace de concertation et de coordination pour les opérateurs économiques, leur permettant de contribuer à la formalisation d’une stratégie nationale visant à diversifier et à valoriser le produit national et à renforcer l’équilibre et le développement du tissu économique. Elle est chargée, notamment : — d’entreprendre toute action visant la promotion et le développement des différents secteurs de l’économie nationale et leur expansion ; — de fournir aux pouvoirs publics, sur leur demande ou de sa propre initiative, les avis, les suggestions et les recommandations sur les questions et préoccupations intéressant les secteurs du commerce, de l’industrie et des services ; — d’œuvrer à l’élaboration d’une carte nationale sur la localisation des opérateurs économiques selon la nature de leurs activités ; — de contribuer à l’identification et à la désignation des branches des industries productives et d’une cartographie du produit national ; — d’organiser la concertation entre ses adhérents ; — de réaliser toute action d’intérêt commun pour les chambres de wilaya et d’encourager les initiatives locales ; — d’organiser ou de participer à l’organisation des rencontres, manifestations économiques, foires, colloques et journées d’études ; — de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et de désigner des représentants auprès des instances nationales de concertation et de consultation ; — d’éditer et de diffuser toutes publications, articles et magazines en rapport avec son objet ; — d’engager des études à caractère socio-économique en liaison avec son objet et nécessaires à la réalisation de ses travaux ; — de collecter, d’exploiter et de diffuser les données économiques ; — de contribuer à la moralisation de l’activité commerciale ;  — de proposer toute mesure ayant trait à la réalisation des projets au niveau des chambres de wilaya, notamment les projets innovants ; — de proposer toute mesure tendant à promouvoir le commerce extérieur et l’accès aux marchés internationaux ; — de réaliser des actions et des études portant sur la promotion des produits et services nationaux pour promouvoir les exportations ; — d’assurer la représentation de l’Algérie dans les manifestations économiques à l’étranger ; — de renforcer la promotion et le développement des échanges commerciaux avec les pays étrangers, en relation avec les institutions concernées.

Art. 8. — La chambre peut participer à la création des chambres de commerce mixtes avec ses homologues étrangers et créer également des antennes à l’étranger, et ce, après la délibération du conseil d’administration de la chambre et l’accord préalable des autorités compétentes pour encadrer et attirer les compétences algériennes à l’étranger…….