COMMERCE- INFRACTIONS- INFRACTIONS COMMERCIALES PREMIERS 10 MOIS 2021

Plus de 117.000 infractions commerciales ont été constatées par les services du ministère du Commerce durant les dix premiers mois de l'année 2021.

Selon le dernier bilan de l'activité de contrôle économique et de la répression des fraudes, les services du ministère ont enregistré 1.481.346  interventions ayant permis de relever 117.272 infractions, soit une hausse de 38,8% par rapport à la même période de l'année 2020.

Le bilan s'est soldé également par l'établissement de 111.614  procès-verbaux de poursuites judiciaires (39,8%+ par rapport à la même période de l'année 2020) et la proposition de fermeture de 10.060 locaux commerciaux (-36,6%).  

En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 2,207 milliards de dinars (-61,2%).

La régression du nombre de propositions de fermeture des locaux commerciaux et la valeur des saisies est expliquée principalement par le respect par les commerçants des lois et procédures en vigueur dans le domaine de l'exercice de leur activité commerciale et aux procédures suivies pour faire face à la Covid-19, ainsi que les mesures de sensibilisation avant de passer à la dissuasion.

Détaillant ce bilan par domaine d'intervention, le ministère a indiqué qu'en matière de contrôle des pratiques commerciales, 764.452 interventions donnant lieu à la constatation de 81.172 infractions qui ont été sanctionnées par l'établissement de 78.171 procès-verbaux et la proposition de fermeture de 9.801 locaux commerciaux.

Dans ce sens, le bilan relève que le chiffre d'affaires dissimulé de transactions commerciales non facturées, mis au jour par les services du ministère sur les dix premiers mois de l'année en cours, a baissé à 64,4 milliards de dinars contre 66,3 milliards de dinars durant la même période de 2020, soit une diminution de 2,7%.

Les interventions dans ce cadre ont porté principalement sur le respect de l'obligation de transparence des pratiques commerciales, notamment la facturation obligatoire aux stades de la production et de distribution en gros.

En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont enregistré un montant de 28,97  millions de dinars, pour infractions qualifiées de pratiques de prix illicites (non-respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).

En ce qui concerne les mesures administratives engagées, celles-ci se sont soldées par la proposition de 7.080 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 1,534  milliards de dinars.

En matière de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, il a été enregistré 716.894 opérations de contrôle tant sur le marché qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 36.100 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur.

S'agissant des mesures conservatoires, il a été procédé à la saisie de marchandises non-conformes ou impropre à la consommation d'une valeur de 673,508  millions de dinars.

Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 656.037 interventions ayant permis de constater 35.113 infractions donnant lieu à l'établissement de 32.984 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.

Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, l'intervention des inspections aux frontières a abouti au traitement de 60.857 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une quantité de  49,19 millions de tonnes.

Ainsi, une légère augmentation du nombre de cargaisons importées a été enregistrée (+6,6%), ainsi qu'une augmentation significative du nombre de cargaisons refusée au niveau des frontières pour non-conformité (+10,3%), a précisé le ministère.

Ces opérations de contrôle des importations ont permis de constater 987 infractions, d'établir 459 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants, et de refuser l'admission aux frontières de 729 cargaisons pour une quantité de 106.992,67 tonnes d'une valeur de 15,596 milliards de dinars.

En matière de contrôle analytique de la qualité, les services de contrôle ont prélevé 11.896 échantillons pour des produits alimentaires et non alimentaires, 1.937 échantillons se sont révélés non conformes, soit 16,28%.

Ce dernier chiffre est dû "au durcissement des procédures de contrôle aux frontières dans le cadre de directives gouvernementales visant à encadrer le commerce extérieur et à rationaliser les importations", a-t-il expliqué.

Concernant les analyses physicochimiques, les services du commerce ont prélevé 5.756 échantillons, dont 717 non conformes (12,14%). Quant à ceux microbiologiques, 5.756 échantillons ont été analysés, dont 1.188 non conformes (20,64%).

A propos des produits industriels, 234 échantillons ont été analysés, dont 32 non conformes (13,68%).

S'agissant des analyses rapides effectuées par des instruments de mesures contenus dans la valisette, 106.398 déterminations ont été effectuées, dont 3.159 cas de non-conformité (2,97%).