COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES-IMPORTATIONS BIENS REVENTE EN L’ÉTAT/ BANQUE D’ALGÉRIE (MAI 2026)

De nouvelles conditions sont exigées aux opérateurs économiques activant dans l’importation avant toute domiciliation bancaire. une opération n’est considérée comme réglée qu’après débit final du compte de l’importateur par la banque domiciliataire.

Dans une nouvelle instruction publiée le 19 mai 2026, la Banque d’Algérie (BA) opère un nouveau tour de vis sur les importations de marchandises. L’instruction n°05-2026 du 19 mai 2026 signée par le gouverneur de la BA, Mohamed Lamine Lebbou, fixe les exigences en matière de surface financière au titre des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’Etat. De nouvelles conditions sont exigées aux opérateurs économiques activant dans l’importation avant toute domiciliation bancaire. Ces conditions sont clairement explicitées à travers les huit articles de l’instruction parvenue à notre rédaction. Ainsi, «la banque domiciliataire doit procéder à l’appréciation de la surface financière de l’opérateur économique préalablement à toute domiciliation d’opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état», selon l’article 2. De même «qu’elle doit s’assurer avant toute opération de domiciliation que l’actif net de l’opérateur économique est égal ou supérieur à son capital social, constaté sur la base des états financiers de l’exercice écoulé tels que déclarés à l’administration fiscale», tel que stipulé dans l’article 3 qui précise : «Dans le cas d’un opérateur économique nouvellement constitué, la banque domiciliataire peut se baser sur un bilan d’ouverture et/ou une situation financière intermédiaire dûment visée par un commissaire aux comptes.» Autre condition à satisfaire par les importateurs : L’encours des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état domiciliées par l’opérateur économique auprès de l’ensemble des banques intermédiaires agréés et non encore réglées ne doit, à aucun moment, dépasser 100% de ses fonds propres. C’est ce qui est détaillé dans l’article 4 de l’instruction de la BA. Ces mesures visent à vérifier la solidité financière des importateurs.

Aussi, l’opérateur économique est appelé avant toute domiciliation bancaire à faire une déclaration (selon un modèle annexé à l’instruction) dans laquelle il doit indiquer les encours de ses opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état domiciliées auprès des autres banques intermédiaires agréées. Autrement dit, donner une liste des domiciliations existantes dans les autres banques. Ce qui viendra assurer une certaine transparence entre les banques. Enfin, une opération n’est considérée comme réglée qu’après débit final du compte de l’importateur par la banque domiciliataire. A noter que les marchandises déjà expédiées avant le 19 mai ne sont pas concernées par les nouvelles procédures. Cette note vient globalement renforcer le contrôle des banques sur les ratios financiers et les encours consolidés.
Une manière aussi de réduire les risques de non-paiement, d’éviter le surendettement dans les opérations d’importations et d’encadrer l’usage des devises.