COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES RÈGLEMENTAIRES- ACTIVITÉMICRO IMPORTATION PAR AUTO ENTREPRENEUR (JUIN 2025)

Référence juridique : Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur (Joradp n° 40 du 29 juin 2025). Extraits.

CHAPITRE 1er :Dispositions générales

 Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum.  La valeur des biens et marchandises prévue ci-dessus, n’inclut pas l’allocation touristique annuelle. 

Art. 3. — L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Art. 4. — Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants : — de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents ;  — de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ;  — de la dispense des autorisations d’importation préalables ;  — d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur. 

CHAPITRE II  Conditions d’exercice de l’activité de  micro-importation

 Art. 5. — L’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes : — atteindre l’âge légal du travail ; — être de nationalité algérienne et résider en Algérie ; — n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ; — être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; — disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie.  L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.

Art. 6. — Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.  Il doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ciaprès « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur.   Le micro-importateur s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale.  A la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.  

Art. 7. — Le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres. 

Art. 8. — Est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus.  

Art. 9. — Sont exclus de l’activité de micro-importation : — les marchandises prohibées et les produits sensibles ;  — les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au  10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ; — le produits pharmaceutiques ; — les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales ; — les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. (.........................)

CHAPITRE III :Modalités d’exercice de l’activité de  micro-importation

Art. 12. — L’autorisation générale est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction de la demande y afférente.   L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1) année renouvelable.   L’autorisation générale est personnelle et incessible. 

Art. 13. — Préalablement à chaque opération d’importation, le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant être importées dans le cadre des dispositions du présent décret.  Cette plate-forme est mise en place au niveau du ministère chargé des start-up. Elle est interconnectée avec les administrations et les organismes concernés ainsi qu'avec les services des douanes.