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Justice (et Droit)

Mois du 02/2021

février 2021

aujourd'hui

27-02-2021
-Le ministère de la justice annonce samedi la remise en liberté de 59 détenus du Hirak à la faveur de la mesure de grâce prise par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

25-02-2021
-Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed a reporté jeudi le procès de l'universitaire et chercheur en islamologie Saïd Djabelkhir au 1er avril prochain. Le report du procès intervient à la demande de la défense de l'accusé, Saïd Djabelkhir, poursuivi pour "offense à l'Islam", suite à une plainte déposée par un enseignant de l'université de Sidi Bel Abbès. L'universitaire, tout en se défendant de vouloir remettre en cause les dogmes qui fondent la religion islamique, revendique la liberté académique d'interpréter les textes en utilisant des grilles de lecture issues des sciences modernes………………………………………………………………. - L’examen de la demande de pourvoi en cassation de Khaled Drareni par la Cour suprême, prévu ce jeudi 25 février 2021, a été renvoyé au 25 mars 2021. Le journaliste Khaled Drareni a quitté la prison de Kolea le vendredi 19 février 2021 pour être placé en liberté provisoire. Sa défense a introduit un pourvoi en cassation le 17 septembre 2020 auprès de la Cour suprême. Le fondateur du site d’informations « Casbah Tribune » a été arrêté le 7 mars mars 2020, alors qu’il assurait la couverture médiatique d’une manifestation qui se déroulait juste sous son domicile. Après une garde à vue de trois jours, le journaliste avait été placé sous contrôle judiciaire. L’appel du procureur de la République aboutit un mandat de dépôt le 27 mars 2020. Le 3 août dernier, le tribunal de Sidi M’hamed l’avait condamné à trois ans de prison ferme. En septembre, la Cour d’Alger réduit la peine en appel à deux ans de prison ferme le 15 septembre Le verdict a suscité la consternation et la fureur des journalistes présents à la cour d’Alger qui ont dénoncé une décision “injuste et injustifiée” et ont scandé le slogan de “Khaled Drareni, SahafI Hor” (journaliste libre). Des sit-ins de soutien au journaliste se déroulaient chaque lundi Le verdict a suscité la consternation et la fureur des journalistes présents à la cour d’Alger qui ont dénoncé une décision “injuste et injustifiée” et ont scandé le slogan de “Khaled Drareni, SahafI Hor” (journaliste libre). Des sit-ins de soutien au journaliste se déroulaient chaque lundi à la Maison de la Presse Tahar Djaout (Alger) avant que ces rassemblements ne soient interdits par la direction. Des actions de solidarité avec lui ont eu lieu dans plusieurs pays à travers le monde. Médias, journalistes ou associations exprimaient leur solidarité et appelaient à sa libération. Le pourvoi en cassation, « une question de principe » Les avocats de Khaled Drareni et son comité de soutien affirmaient qu’il été condamné pour des questions sans rapport avec son dossier et que la justice a été influencée par des jugements politiques exprimés par les autorités, notamment le Président Abdelmadjid Tebboune et le ministre de la communication, Ammar Belhimer à l’encontre du journaliste. Ce dernier a avancé comme argument, jugé intenable par les professionnels, que Khaled Drareni n’était pas titulaire d’une carte de presse. Une volonté de nier la qualité de journaliste à Khaled Drareni qui a suscité de vives réactions dans la presse. Le chef de l’Etat avait accusé le journaliste d’être un « khabardji ». Les avocats de Khaled Drareni ont organisé après le procès en appel une conférence de presse pour dénoncer “un acharnement judiciaire en raison de son activité de journaliste” en réponse aux déclarations des officiels qui cherchent, selon eux, à « détourner l’affaire de son contexte journalistique ». La Cour suprême devait ainsi statuer sur le pourvoi de cassation introduit par la défense du journaliste ce jeudi 25 février. L’introduction de ce pourvoi en cassation était une question de principe pour le journaliste Khaled Drareni, convaincu de son innocence.

24-02-2021
-Une convention d'extradition entre l'Algérie et la France, signée le 27 janvier 2019 entre l'ex-ministre de la Justice Tayeb Louh et son homologue française Nicole Beloubet, est promulguée ce lundi 22 mars 2021 , à l'initiative du président Emmanuel Macron aprés avoir été adoptée préalablement par le parlement français Selon l'article premier de cette loi, "est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et la République algérienne démocratique et populaire , signée à Alger le 27 janvier 2019 dont le texte est annexé à la présente loi" Le texte de cette loi qui porte le numéro 2021-302du 22 mars 2021 sera publiée ultérieurement dans le journal officiel et sera "appliquée comme une loi d'état", précise t-on. . Simple caprice de calendrier ou lien avec l'émission du mandat d'arrêt international lancé lundi par le ministère de la Justice contre les activistes installés à l'étranger, , Amir Dz et Hicham Aboud et Larbi Zitout , même si ce dernier réside à Londres ? ………………………………………. - La Cour d’appel d'Alger a confirmé, mercredi, la peine de trois mois de prison avec sursis, prononcée en première instance par le Tribunal d'El Harrach contre M. Djelloul Djoudi, ancien député et porte-parole du Parti des Travailleurs (PT) pour diffamation contre Mme Nadia Labidi, ancienne ministre de la Culture, a-t-on appris des source judiciaire. Les faits remontent à 2019 lorsque M. Djelloul Djoudi avait accusé, dans une interview parue le 8 mai de la même année au journal Liberté, Mme Nadia Labidi de "conflits d’intérêts" dans sa gestion du ministère de la Culture. Suite à la plainte qui a été déposée par Mme Labidi et sa condamnation le 22 octobre 2019 par le Tribunal d'El Harrach, M. Djoudi avait fait appel. La Cour d'appel vient donc de confirmer la peine prononcée en première instance. La même source rappelle, en outre, que Mme Labidi avait également déposé une plainte pour diffamation, en 2015, contre la Secrétaire générale du PT, Mme Louisa Hanoune, précisant que cette plainte a été "relancée" en mai 2019 et qu'elle est actuellement "en cours d’instruction".

23-02-2021
-La Cour d'Alger a décidé mardi de renvoyer au 04 mars prochain le procès de Chouaib Oltache, à cause de l'absence des avocats de la défense, ont annoncé des sources proches du dossier. Les mêmes sources précisent que le directeur du groupe médiatique privé Ennahar, Anis Rahmani, actuellement en prison pour d'autres chefs d'inculpation, est cité en qualité de témoin. Pour rappel, Chouaib Oltache est poursuivi pour l’assassinat de l'ex-DGSN, Ali Tounsi le 25 février 2010.

21-02-2021
-La Cour d'Alger a confirmé dimanche les jugements rendus en première instance contre les mis en cause impliqués dans l'affaire de "GB pharma" et le financement occulte de la campagne électorale de la présidentielle annulée d'avril 2019, dans laquelle sont poursuivis les deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, en sus de l'ancien ministre Abdelghani Zaalane. Fin novembre dernier, le tribunal de Sidi M'hamed (Alger) avait prononcé, dans la même affaire, une peine de 5 ans de prison ferme à l'encontre de Ouyahia et Sellal, et acquitté l'ancien ministre des Transports et des Travaux publics, et directeur de campagne de l'ex-Président, Abdelghani Zaâlane. Ouyahia et Sellal sont accusés d'octroi de privilèges injustifiés au Groupe Condor et à ses filiales, dont des facilitations pour la réalisation d'une usine de fabrication de médicaments ''GB Pharma" outre l'abus de pourvoir dans la conclusion de marchés avec l'opérateur public de téléphonie mobile "Mobilis". Les frères Benhamadi sont également poursuivis pour participation au financement de la campagne électorale de l'ex -Président Abdelaziz Bouteflika, à travers un compte bancaire ouvert spécialement pour recueillir les apports financiers de parties sans aucun lien avec l'élection...................................................................................................................................................... --Le tribunal de Tipasa a décidé, dimanche, le report du procès de l'homme d'affaires Kamel Chikhi dit "El boucher", accusé dans une affaire de corruption, au 14 mars prochain. Ce 3eme report consécutif, depuis la première audience du 17 janvier dernier, est dû à la grève de la défense, qui fait suite à la grève des avocats du barreau de Blida, depuis jeudi dernier, pour protester contre la mise en détention provisoire d’un avocat. A noter que le conseil de l’ordre des avocats de Blida relevant de l’Union nationale des Ordres des avocats, a annoncé, à l’issue de sa réunion de mercredi soir, sa décision de boycotter l’activité judiciaire, à partir de jeudi, au niveau des cours de justice de Blida, Tipasa, Ain Defla et Chlef, ainsi qu’au niveau de l’ensemble des tribunaux administratifs et du tribunal militaire. Kamel Chikhi, qui avait fait l’objet d’un mandat de dépôt émis à son encontre par le juge d’instruction près le tribunal de Tipasa, le 15 octobre dernier, est poursuivi dans cette affaire, au même titre que trois autres accusés (un notaire et deux employés) pour "octroi d’indus avantages", "réduction d’impôts et de taxes sans autorisation", "abus de fonction" et "obtention d’intérêts de façon illégale". Après leur présentation, le 15 octobre dernier, devant le parquet de Tipasa, le dossier de l’affaire a été transféré au juge d’instruction, qui a ordonné la mise en détention provisoire de Kamel Chikhi et le placement des autres accusés sous contrôle judiciaire. Cette affaire remonte à 2016, lorsque l’accusé Kamel Chikhi a signé, chez un notaire agréé de la ville de Tipasa, un contrat de transfert d’une propriété foncière (lui appartenant), sise à Ain Benian (ouest Alger), à une société à responsabilité limitée (promotion immobilière), dont il était associé et gérant. Il a bénéficié au titre de ce contrat d’une réduction d’impôts, en ne versant qu’un taux de 1% des taxes dues fixées à 5%. Un fait considéré en violation avec la législation en vigueur, ayant requis l’ouverture d’une enquête judiciaire en 2018 et l’engagement de poursuites à son encontre, en application de la loi sur la corruption. Les enquêtes réalisées dans cette affaire ont fait ressortir que le Trésor public a subi une perte estimée à 15 millions de DA……………………………………………………………… -La chambre d’accusation de la Cour d’Alger a rejeté ce dimanche 21 février 2021 la demande de remise en liberté provisoire du général à la retraite, Ali Ghediri. Son dossier a été transmis à la chambre criminelle du tribunal de Dar El Beida. Les avocats du général à la retraite s’attendaient pourtant à la prononciation d’un non-lieu par la Chambre d’accusation après le renvoi du dossier par la Cour suprême. Le dossier a été examiné le 7 février 2021 par la Chambre d’accusation, après deux reports le 17 et le 31 janvier 2021. L’affaire était en délibéré. En décembre 2020, la Cour suprême a accepté le pourvoi en cassation introduit par les avocats contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre d’accusation. La défense a contesté le jugement de l’affaire par un tribunal criminel. En détention depuis le 13 juin 2019, Ali Ghediri sera jugé uniquement, si le non-lieu n’est pas retenu, pour «participation en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale en temps de paix », selon l’article 75 du Code pénal. Cette disposition prévoit une réclusion de cinq à dix ans. La Cour suprême a décidé aussi de séparer le dossier d’Ali Ghediri de celui de Hocine Gouasmia, chef du parti Forum de l’Algérie de demain, et d’annuler l’autre chef d’inculpation retenu contre lui, « participation à la fourniture à des agents étrangers de renseignements pouvant porter atteinte à l’économie nationale ». Le code pénal prévoit la condamnation à mort pour ce chef d’inculpation (article 63). « Tout ce que j’ai subi durant mon confinement politique à la prison d’El Harrach (Alger) a une seule source et une seule cause, à savoir ma candidature à l’élection présidentielle de 18 avril 2019, criminalisée volontairement sur la base de mon programme électoral», a dénoncé Ali Ghediri dans une lettre publiée l’été 2020. L’élection présidentielle du 18 avril 2019 a été annulée après le début des marches de contestation populaire obligeant Abdelaziz Bouteflika à démissionner après vingt ans de règne. Ancien directeur central des personnels au sein du ministère de la Défense nationale, Ali Ghediri a annoncé officiellement sa candidature à l’élection présidentielle en décembre 2018. En début d’année, Ali Ghediri avait refusé « la liberté provisoire », clamant son innocence et exigeant le rétablissement de tous ses droits. «Tout ce que j’ai subi durant mon confinement politique à la prison d’El Harrach a une seule source et une seule cause, à savoir ma candidature à l’élection présidentielle de 18 avril 2019, criminalisée volontairement sur la base de mon programme électoral», a-t-il écrit dans la même mettre. La même période, il suspendait une grève de la faim entamée en prison, où il a contracté le coronavirus. Admis à la retraite en 2015, Ali Ghediri était directeur central des personnels au sein du ministère de la Défense nationale. Après avoir publié plusieurs écrits dans la presse, il avait annoncé officiellement sa candidature à l’élection présidentielle en décembre 2018 et avait sollicité l’avocat Mokrane Ait Larbi pour diriger sa campagne. La présidentielle d’avril 2019 a été annulée en raison de la forte contestation populaire à l’époque.

19-02-2021
- Depuis la matinée de ce vendredi plusieurs détenus du Hirak ont commencé à quitter la prison, à la faveur de la mesure de grâce présidentielle, annoncée hier soir par le président de la République Abdelmadjid Tebboune. En effet, les noms des premiers détenus remis en liberté ont été rendus public par le Comité National pour la Libération des Détenus (CNLD) dans un communiqué. Il s'agit de Badi Allal (Tamanrasset), Lahcen Ben Cheikh (Bordj Bou Arreridj), Mohamed Naili (Tebessa), Allal Kadari et Kouider Becharef (Saïda), Mohamed Athmane (M'Sila), Touhami Abdelmalek (Ain Salah), Ali Mokrane (Chlef) , Mohamed Amine Belmokhtar (Alger) Sofiane Slimani (Oued Souf), Aissam Sayeh (Tlemcen). A Koléa (Tipaza), des activistes du mouvement populaire et des journalistes se sont rassemblés devant l'établissement pénitentiaire pour attendre la sortie du journaliste Khaled Drareni...................................................................................... --Trente trois (33) détenus (ndlr : dont Khaled Drareni et Rachid Nekkaz) dont 21 condamnés définitivement à des peines de prison ferme pour des actes liés à l'utilisation des réseaux sociaux ou commis lors de rassemblements, et 12 n'ayant pas écopé de peines définitives, mais impliqués dans des actes similaires ont été élargis, vendredi, dans le cadre des mesures de grâce décidées jeudi par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, indique un communiqué du ministère de la Justice. "A l'occasion de la Journée du Chahid et du deuxième anniversaire du Hirak populaire béni, le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a décrété des mesures de grâce présidentielle en faveur de 21 détenus condamnés définitivement à des peines de prison ferme pour des actes liés à l'utilisation des réseaux sociaux ou commis lors de rassemblements. Tous ces détenus ont été mis en liberté vendredi 19 février 2021", précise le communiqué du ministère. Les juridictions compétentes ont procédé "à partir de la date d'aujourd'hui à l'élargissement des détenus n'ayant pas écopé de peines définitives, impliqués dans des actes similaires. Le nombre global de détenus élargis, des deux catégories, s'élève à l'heure de la rédaction de ce communiqué, à 33 détenus et les procédures de mise en liberté se poursuivent pour les autres", précise le document.

18-02-2021
-Le procès des accusés dans l'assassinat du ressortissant et guide de montagne français Hervé Gourdel, tué en septembre 2014, s'est ouvert jeudi au Tribunal de Dar El Beida (Est d'Alger) après son report, le 4 février, en raison de l'état de santé du principal accusé, Abdelmalek Hamzaoui. Hervé Gourdel (55 ans), alpiniste, avait été enlevé par un groupe terroriste le 21 septembre à Tizi-Ouzou avant d'être assassiné le 24 du même mois. Le guide de montagne et touriste français s'était rendu dans le massif montagneux du Djurdjura pour y effectuer de l'alpinisme. Il y avait été enlevé le 21 septembre 2014, de nuit, près du village d'Ait Ouabane dans la Commune d'Akbil, par le groupe dénommé "Jound Al-Khilafa ("les soldats du califat"). Il se trouvait à bord d'une voiture, en compagnie d`amis algériens qui ont été libérés par les ravisseurs. Trois jours plus tard (le 24 septembre), Hervé Gourdel avait été décapité. Sa dépouille avait été retrouvée et rapatriée en France en janvier 2015. Le groupe terroriste (Jound Al-Khilafa) en avait revendiqué l'acte en "représailles à l'engagement de la France aux côtés des Etats-Unis dans les frappes" contre le groupe terroriste Etat islamique (EI) en Irak. …………………………………………………………………….. -Le tribunal de Dar El Beida (Alger) a condamné jeudi à la peine capitale Malek Hamzaoui, principal accusé dans l'assassinat du ressortissant et alpiniste français Hervé Gourdel, en septembre 2014. Les six autres accusés poursuivis dans cette affaire, pour non dénonciation de crime et hébergement, sans autorisation, du touriste français ont été acquittés. Le parquet avait auparavant requis la même peine pour le principal accusé et trois (3) ans de prison et 100.000 DA d'amende ont été, par ailleurs, requis à l'encontre de six autres accusés. Malek Hamzaoui est poursuivi pour rapt, torture et homicide volontaire avec préméditation, et association d'un groupe terroriste.

17-02-2021
-La Cour d'appel d'Alger a décidé mercredi de reporter sine die le procès de 15 personnes, dont l`ex-P-DG du groupe pétrolier Sonatrach Mohamed Meziane, et quatre sociétés étrangères, accusées de corruption, a-t-on constaté. Le procès a été reporté à la prochaine session criminelle en raison de l'absence de cinq inculpés, parmi lesquels trois (3) sociétés étrangères dont les représentants n'ont pas pu faire le déplacement à cause de la pandémie de la Covid-19. Ces derniers ont été condamnés le 2 février 2016 à des peines de prison allant de 18 mois avec sursis à 6 ans de prison ferme et des amendes ont, également été prononcées contre 12 personnes morales et physiques impliquées dans cette affaire, alors que 7 autres personnes ont bénéficié de l'acquittement. Le jugement du 2 février 2016 avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême qui l'a annulé et renvoyé l'affaire vers la même instance pour rejuger une nouvelle fois ces inculpés.................................................................................... .-Le Tribunal de Chéraga (Alger) a prononcé mercredi une peine de sept (7) ans de prison ferme avec l’émission d’un mandat d’arrêt international contre Hichem Aboud et une peine de deux (2) ans de prison dont un (1) avec sursis contre Meghzi Mouloud et Kharrat Amor, avec la confiscation de tous les biens saisis. Le tribunal n’a pas retenu la charge d'”atteinte à l’unité nationale” contre Meghzi Mouloud et Kharrat Amor. Les trois prévenus étaient accusés par le dénommé Sofiane, fils du Général-major à la retraite, Khaled Nezzar, d’avoir divulgué des informations confidentielles sur sa famille (Nezzar). Ils étaient également poursuivis pour “atteinte à l’unité nationale” et “participation à une entreprise de démoralisation de l’armée”. Le procureur de la République près le tribunal de Chéraga avait requis, la semaine dernière, des peines de dix (10) ans de prison contre Hichem Aboud et de quatre (4) ans contre Meghzi Mouloud et Kharrat Amor.

15-02-2021
-Le Procureur général près la Cour d'Alger a requis lundi une peine de dix (10) ans de prison ferme, assortie d'une amende de 100.000 DA à l'encontre du Directeur général du groupe Ennahar, Mohamed Mokaddem, appelé Anis Rahmani, outre la confiscation des saisies. L'accusé Mohamed Mokaddem est poursuivi pour enregistrement et diffusion à travers la chaine Ennahar d'une communication téléphonique qu'il avait eue avec un colonel de l'ANP sans autorisation préalable. Lors de son audition par la Cour, Mohamed Mokadem a nié avoir été impliqué dans "la menace de l'intégrité territoriale ou la diffamation" contre l'Institution de l'Armée nationale populaire (ANP). Le tribunal de première instance de Bir Mourad Rais avait requis, le 15 novembre dernier, une peine d'emprisonnement de cinq (5) ans ferme, assortie d'une amende de 100.000 DA à l'encontre de l'accusé qui a décidé de faire appel au niveau de la Cour d'Alger. ................................................................................................................................. --La Cour de Tipasa a confirmé dimanche en appel les jugements rendus en première instance condamnant à des peines de deux fois 4 ans et 5 ans de prison ferme, l'ancien wali d'Alger, Abdelkader Zoukh poursuivi dans des affaires de corruption. Le verdict dans cette affaire a été rendu suite à l'audience tenue le 6 février dernier, lors de laquelle le parquet a requis des peines de 10 à 15 ans de prison ferme contre l'ancien wali d'Alger pour des affaires impliquant des membres de la famille de l'ancien Directeur général de la sûreté nationale (DGSN), Abdelghani Hamel, le président de l'ex FCE, Ali Haddad, l'homme d'affaires Mahieddine Tahkout et des membres de sa famille. Abdelkader Zoukh purge actuellement une peine de prison prononcée à son endroit décembre dernier par le tribunal de Tipasa qui l'a condamné à des peines de 4, 4 et 5 ans de prison ferme, assorties d'un amende d'un million de DA dans chacune des affaires pour lesquelles il est poursuivi, en plus de 10 millions de DA de compensations pour les pertes subies par le Trésor public. Il a été également interdit d'occuper des postes de responsabilité au sein de l'Etat et de se porter candidat pour des postes politiques pendant 5 ans après l'expiration de sa peine. Zoukh a été poursuivi en tant que principal accusé dans l'affaire de la famille de Abdelghani Hamel (son épouse, son fils Chafik et sa fille Chahinez), pour "dilapidation délibérée de deniers publics par un fonctionnaire", "utilisation illégale de biens et de deniers publics qui lui ont été confiés en vertu de sa fonction", "abus de fonction et violation des lois et règlements dans le but d’obtention d’avantages pour un tiers". Pour ce qui des charges retenues contre Zoukh dans l'affaire de Ali Haddad, l'ancien président du FCE (témoin dans l'affaire), elles portent sur "abus de fonction et octroi d'indus privilèges". Dans l'affaire relative à l’octroi de privilèges à la famille Mahieddine Tahkout, Zoukh a été poursuivi pour "octroi délibéré de privilèges non justifiés à un tiers lors de le conclusion d’un marché et d’accords illégaux, corruption dans l’attribution de marchés publics et de contrats, dilapidation de deniers publics, abus de fonction, conflit d’intérêts, agrément d’exonérations fiscales et de rédactions sans justificatif légal"……………………………………………………….. - L’activiste Brahim Laâlami, est condamné à deux ans de prison ferme assortie d’une amende de 20 000 DA, par le tribunal correctionnel de première instance de Bordj Bou-Arréridj. Brahim Laâlami a été jugé sans la présence de ses avocats qui avaient boycotté l’audience du 8 février dernier pour protester contre ce qu’ils avaient considéré comme “une absence de conditions d’un procès équitable’’. Dans son réquisitoire, le parquet avait requis 4 ans de prison ferme assortie d’une amende de 500 000 DA. L’activiste était poursuivi, cette fois-ci, selon le collectif des avocats de la défense, pour “discrimination et discours de haine’’, “outrage à corps constitués”, “utilisation de la force contre un agent de la force publique…”………………………………………. -Le service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire a été officiellement .Lancé officiellement du siège de la Direction générale de la modernisation de la justice (Bir Mourad Rais), ce nouveau mécanisme, qui s'inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts visant à moderniser les services judiciaires et à simplifier les procédures d’obtention des documents judiciaires, en les fournissant à distance, permet au citoyen de demander et de retirer en ligne, la version électronique du casier judiciaire (Bulletin n3), a indiqué le directeur de l'Organisation et de la Prospection au ministère de la Justice, Moudjadj Mustapha qui a fait état de "160 bulletins retirés lors des dix premières minutes" du lancement de ce service.

14-02-2021
-La Cour d'Alger a reporté, dimanche, au 28 février en cours le procès en appel de l'affaire de pillage du foncier touristique dans la wilaya de Skikda dans laquelle sont poursuivis l'ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia ainsi que d'autres ministres. Le report fait suite à la demande de la Défense des accusés. Début janvier dernier, le tribunal de première instance avait prononcé des peines allant de trois (3) à sept (7) ans de prison ferme à l'encontre de l'ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia et des deux anciens ministres des Travaux publics, Amar Ghoul et Abdelghani Zaalane poursuivis dans cette affaire. Le tribunal a condamné Ahmed Ouyahia à une peine de 7 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de dinars, alors que les deux anciens ministres des Travaux publics, Amar Ghoul et Abdelghani Zaalane ont écopé d'une peine de 3 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA. L'investisseur Ben Fassih Mohamed a été condamné à 4 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA. La même juridiction a également prononcé une peine de 2 ans de prison ferme et une amende d'un million DA a l'encontre des ex-walis de Skikda Fawzi Ben Hocine et Derfouf Hadjri, tandis que l'ancien wali Mohamed Bouderbali a été condamné à 5 ans de prison ferme. Pour ce qui est des autres accusés, Kamel Aliouane, a écopé de deux ans de prison ferme. L'ancien directeur des domaines Rachid Amara a écopé de deux ans de prison. Une peine de deux ans de prison ferme a été prononcée contre le fils de l'homme d'affaires Ben Fassih Mohamed. Sont poursuivis pour abus de fonction, octroi d’indus privilèges et dilapidation de deniers publics dans l'affaire de pillage du foncier à Skikda, l'homme d'affaires Mohamed Ben Fassih et l'ancien premier ministre Ahmed Ouyahia, les anciens ministres des Transports et des Travaux publics Amar Ghoul et Abdelghani Zaalane, d'anciens walis de Skikda et plusieurs cadres des Directions exécutives.

13-02-2021
- Le procureur général de la Cour d'Alger a requis samedi une peine d'emprisonnement de 10 ans ferme contre Mahieddine Tahkout dans l'affaire dite des "Bus de la SNVI" Les accusations portées contre les mis en cause sont l'"octroi des privilèges indus dans le cadre de l signature du contrat sur le transport universitaire avec la direction de la SNVI. Outre Mahieddine Tahkout et l'ancien PDG de la SNVI qui ont écopé d'une réquisition de 10 ans de prison ferme, pas moins de 22 personnes sont impliquées dans cette affaire avec des réquisitions allant entre 10 ans et 3 ans de prison ainsi le mandat de dépôt pour tous.

11-02-2021
-Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a annoncé, jeudi à Alger, l'arrêt de l'utilisation du bracelet électronique (surveillance électronique), actuellement objet d'une enquête judiciaire au tribunal de Sidi M'hamed pour élucider l'affaire. Lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales, B. Zeghmati a fait part de l'arrêt de l'utilisation du bracelet électronique jusqu'à nouvel ordre, précisant qu'une enquête judiciaire a été diligentée au niveau du tribunal de Sidi M'hamed pour élucider l'affaire, l'opération d'acquisition ayant coûté au trésor public des fonds colossaux en devise. L’ancien ministre de la Justice, Tayeb Louh, est donc rattrapé par l’affaire de l’acquisition des bracelets électroniques. Un marché colossal qui a coûté au Trésor public de fortes sommes en devises. Louh qui est impliqué dans d’autres affaires, est actuellement en prison. l’opération d’acquisition ayant coûté au trésor public des fonds colossaux en devises. Il faut relever qu’en plus de Louh, plusieurs cadres du ministère de la Justice sont impliqués dans cette affaire qui va faire couler beaucoup d’encre dans la mesure où des sommes colossales ont été engagées pour acquérir ces bracelets électroniques.

10-02-2021
-Le procureur de la République près le tribunal de Chéraga a requis mercredi des peines de 10 ans de prison contre Aboud Hicham et de 4 ans contre Meghzi Mouloud et Kharrat Amor, assorties d'une amende de 10 millions da pour chacun pour "atteinte à l'intégrité de l'unité nationale" et "atteinte au moral de l'armée". Interrogé par le tribunal, l'accusé Meghzi, expert en technologies de communication et ancien dirigeant de la compagnie SLC appartenant aux fils du Général major à la retraite, Khaled Nezzar, a avoué avoir "téléphoné à Hicham Aboud, actuellement à l'étranger, pour lui fournir des données et des documents" qu'il a jugés "accessibles et non confidentiels" dans l'objectif de les communiquer aux médias, dans le cadre du droit de réponse aux informations diffusées contre son journal électronique". De son côté, Kharrat Amor, a rejeté toutes les charges retenues contre lui, déclarant au tribunal que "Sofiane Nezzar a utilisé son téléphone pour envoyer les documents à l'accusé Meghzi". Les verdicts de ce procès seront rendus, par le tribunal de Chéraga, le 17 février en cours.

07-02-2021
-Le parquet général près la Cour d'Alger a ordonné dimanche au procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad Rais d'instruire une enquête préliminaire sur les faits révélés par le le jeune étudiant Walid Nekkiche et chargé la police judiciaire compétente de cette mission. "Conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénal, le parquet général près la Cour d'Alger, après avoir pris connaissance d'un exposé des faits présentés par Monsieur le procureur de la République adjoint, représentant du parquet général à l'audience du tribunal criminel dans le procès du nommé Nekkiche Walid, tenue au siège du tribunal de Dar El Beida (Alger) en date du 2 février 2021, et après avoir compulsé l'attestation dressée par le greffier de l'audience concernant le déroulement du procès. Attendu qu'il ressort des deux documents suscités que l'accusé Nekkiche a déclaré lors de son procès, en réponse à une question qui lui a été adressée par sa défense, avoir été victime durant sa garde à vue de violences et d'agressions sexuelles de la part des éléments de la police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire", lit-on dans le communiqué du parquet. Ainsi, "au vu des réactions et commentaires relayés par les différents titres de presse et provoquées par ces déclarations, ainsi que la remise en doute et les interrogations suscitées auprès des parties qui s'intéressent à l'action judiciaire, notamment concernant le respect de la liberté et de la dignité des citoyens suspects placés en garde à vue, et dans le but d'établir la vérité sur ce qui serait passé dans l'affaire du citoyen Walid Nekkiche, le parquet général près la cour d'Alger a ordonné en date du 07-02-2021, sur la base des informations en sa possession et des pièces en rapport avec l'affaire du concerné, à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad Rais de diligenter une instruction préliminaire sur les faits avancés par le concerné et chargé la police judiciaire compétente de cette mission".

04-02-2021
-En visite ce jeudi à Constantine, le ministre de la Justice a évoqué le procès en corruption d'anciens responsables en soulignant que "ce qui se dépense comme frais dans la Cour criminelle fait partie d e l'argent public", ajoutant à propos de la liberté du citoyen qu'" elle n'a pas de prix et l'argent public, non plus". Le ministre de la Justice rappelle que "ce qui se dépense sans contrepartie et sans résultat, c'est du gaspillage, de la corruption", invitant à "défendre le bien public, la liberté des individus qui sont des entités inséparables". Revenant sur l'Argent public, le Garde des sceaux affirme qu'"il est sacré de la même sacralité que la liberté. Si on avait pris soin de l'argent public par le passé , l'Algérie ne serait pas dans la crise financière qu'elle connait actuellement". "L'argent public est une nouvelle culture qu'il faut enraciner dans l'esprit des responsables et des citoyens" défend Belkacem Zeghmati qui assène que "le temps de la dilapidation de l'argent public est révolu". Par ailleurs, le ministre de la Justice n'a pas mâché ses mots pour dénoncer les administrations publiques qui continuent d'exiger les certificats de nationalité pour la constitutions des dossiers administratifs. "On a l'impression qu'il y a plusieurs républiques dans ce pays et chacun applique sa propre loi, la décision de supprimer de document a été prise depuis des mois, je ne comprends pas pourquoi on continue à l'exiger" s'est étranglé Belkacem Zeghmati.