FINANCES – ENQUETES ET REPORTAGES- COUR DES COMPTES/ RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL 2019

La Cour des comptes a produit, au titre de l’exécution du programme de 2019, un nombre de 758 rapports de contrôle, a indiqué l'institution dans son rapport annuel rendu public sur son site web (janvier 2022).

Ces rapports de contrôle se répartissent sur 155 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 603 rapports à fin d'apurement des comptes de gestion des comptables publics, a précisé l'institution.

La Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a rendu 1370 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles.

Au titre de ses attributions administratives, elle a adopté 201 actes répartis sur 137 notes d'appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés.

Elle a aussi adopté 31 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent 9 synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales au rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB).

Cette institution a élaboré, aussi, 23 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit.

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 1169 actes qui se décomposent en 1087 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 311 arrêts provisoires et 776 arrêts définitifs se répartissant entre 721 arrêts de décharge et 55 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.Ainsi, le montant total des débets prononcés est supérieur à 6,7 millions de DA, a précisé le rapport.

Dans le même cadre, la Cour a rendu 11 arrêts de révision définitifs relatifs à l’apurement des comptes de gestion, 41 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière.

En outre, 7 arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, ont été prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics.

Ces arrêts sont répartis entre 1 arrêt de décharge et 6 arrêts de condamnation à des amendes, avec un montant total des amendes prononcées de l'ordre de 755 000 DA.

D'autre part, 23 rapports circonstanciés, consignant des faits susceptibles de qualification pénale, ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents.

En matière de reddition des comptes, la Cour a rendu 2137 arrêts, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics, pour défaut de dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes, dont 964 arrêts provisoires, 1166 arrêts définitifs et 7 arrêts de révision.

Le montant total des amendes prononcées a été supérieur à  4 millions de DA, a souligné le rapport.

La production de ces rapports a été le fruit de l’engagement de 797 opérations de contrôle sur un total de 856 opérations inscrites, soit un taux d'engagement de 93%, a fait savoir l'institution.

Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique (ministères, institutions nationales, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif..) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciale (entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial.. ).

A noter que le rapport, adressé au Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 199 de la Constitution, comprend dix-sept (17) notes d’insertion reprenant les principaux résultats des travaux d'investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme de contrôle de 2019.

Ces notes mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées.

Le document comprend, par ailleurs, 34 recommandations formulées par la Cour en vue de renforcer les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et performante des deniers et patrimoine publics.