DEFENSE – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- POLICE JUDICIAIRE/MISSIONS

Référence juridique : Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée (Joradp n+ 5- du 18 juillet 2021)

  Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire ; Vu l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires ; Vu le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée ; Vu l'ensemble des dispositions réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale ;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée est chargé de la recherche et de l'investigation de toutes les infractions relevant de la compétence des juridictions militaires et de la recherche et de l'investigation des infractions prévues par le code pénal relevant de la compétence des juridictions du droit commun qui portent atteinte à la sécurité nationale et à l'Armée nationale populaire, notamment : — les infractions portant atteinte à la sécurité de l'Etat ; — les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs ; — les infractions liées au trafic de drogue et de substances psychotropes ; — les infractions liées aux trafics d'armes et à la contrebande qui constituent une menace dangereuse ; — les infractions liées au trafic de migrants ; — les infractions portant atteinte aux systèmes de traitement des données de l'Armée nationale populaire et toutes autres infractions portant atteinte et/ou préjudice à l'Armée nationale populaire. A ce titre, le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée est habilité à recevoir les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes y afférentes, d'en réunir les preuves sur les infractions relevant de sa compétence et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, il exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ». *

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE