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Constitution 2020 (Extrait .Joradp n°54 du 16/9/2020). Presse

Date de création: 02-01-2021 18:12
Dernière mise à jour: 02-01-2021 18:12
Lu: 61 fois


VIE POLITIQUE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- CONSTITUTION 2020 (EXTRAIT.JORADP N° 54 du 16/9/2020) – PRESSE

Art. 54. — La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie.

 La liberté de la presse comprend notamment :

— la liberté d’expression et de création des journalistes et des collaborateurs de presse ;

 — le droit des journalistes d’accéder aux sources d’information dans le respect de la loi ;

— le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel ;

— le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple déclaration ;

— le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites et journaux électroniques dans les conditions fixées par la loi ;

— le droit de diffuser des informations, des idées, des images et des opinions dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation. La liberté de la presse ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui. La diffusion de tout discours discriminatoire et haineux est prohibée. Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté. L’activité des journaux, des publications, des chaînes télévisuelles et radiophoniques et des sites et journaux électroniques ne peut être interdite qu’en vertu d’une décision de justice.