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Fonds et comptes spéciaux - Liste (Extrait du Joradp n°83 du 31 décembre 2020)

Date de création: 01-01-2021 17:48
Dernière mise à jour: 01-01-2021 17:48
Lu: 40 fois


FINANCES- FINANCES PUBLIQUES- FONDS ET COMPTES SPÉCIAUX - LISTE (Extrait du JORADP n°83 du 31 décembre 2020)

Art. 167. — Les comptes d’affectation spéciale figurant à l’annexe ci-jointe, sont clôturés. Toutefois, ces comptes continueront à fonctionner jusqu’à la mise en place de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2021. Date à laquelle ces comptes seront définitivement clôturés et leur solde versé au compte de résultats du Trésor à l’exception de ceux des six (6) comptes d’affectation spéciale, n° 302-089 « Fonds spécial de développement des régions du Sud », n° 302-116 « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux », n° 302-130 « Fonds de garantie des collectivités locales », n° 302-142 « Fonds de la pension alimentaire », n° 302-047 « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale » et 302-055 « Gestion des cités militaires ». Les opérations des comptes d’affectation spéciale n° 302-089 et le n° 302-116 sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-145 « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat » et qui s’intitulera désormais « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux ». Leurs soldes seront transférés au compte d’affectation spéciale n° 302-145. Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-130 sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales » et qui s’intitulera désormais « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ». Son solde sera transféré au compte d’affectation spéciale n° 302-020. Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-142 sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-069 « Fonds spécial de solidarité nationale » et qui s’intitulera désormais « Fonds spécial de solidarité nationale et la pension alimentaire ». Son solde sera transféré au compte d’affectation spéciale n° 302-069. Les reliquats des comptes d’affectation spéciale n° 302-047- « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale et n° 302-055- « Gestion des cités militaires », font l’objet d’un versement dans un compte de dépôt de fonds des gestionnaires concernés. Le réaménagement du fonctionnement des comptes d’affectation n° 302-145, n° 302-020 et n° 302-069 devra intervenir, par voie réglementaire, au plus tard, le 31 décembre 2021. Les dépenses relatives aux bonifications seront prises en charge sur des crédits évaluatifs inscrits sur le budget général de l’Etat. Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Annexe :

 Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes

Compte de liquidation des entreprises publiques

Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale

 Fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme

 Fonds d’indemnisation des victimes et ayants droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté

Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale

 Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres

Fonds national du patrimoine culturel

Fonds national de préparation et d’organisation de la manifestation Constantine capitale de la culture arabe 2015

Fonds national routier

Fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel

Fonds national d’aménagement du territoire

Fonds spécial pour la promotion des exportations

Gestion des cités militaires

Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes

Fonds national de sécurité sociale

Fonds national de soutien au micro-crédit

Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique

Gestion de la formation à l’étranger

Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger

Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle

Fonds de la promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelles continue

 Fonds national de l’environnement et du littoral

Fonds de soutien public de l’Etat aux clubs professionnels de football

 Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques

Fonds de lutte contre le cancer

Fonds spécial de développement des régions du Sud

Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux

 Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya

Fonds national de développement agricole

Fonds national de développement rural Fonds de garantie des collectivités locales

Fonds de la pension alimentaire

Fonds d’appui et de développement de l’écosystème « Start-up »