COMMUNICATION –PUBLICITE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- DECLARATIONS PDG ANEP ET MINISTRE A. BELHIMER

Le ministre de la Communication Ammar Belhimer a annoncé que l’Entreprise nationale de Synthèse www.24h.com : L’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) a perdu près de 5000 milliards de centimes en créances, qui remontent à la fin des années 1990 et qui ne sont plus recouvrables. Larbi Ouenoughi, PDG de l’ANEP, a révélé, dans un entretien accordé ce jeudi 6 juillet 2020 à « El Khabar » et « El Watan », que le service de recouvrement de l’agence « n’a pas fait son travail.« Autant dire qu’il n’a pas du tout fonctionné. Les bons de commandes ont disparu. Les premiers éléments de l’enquête démontrent que ces documents ont été sciemment détruits », a-t-il déclaré n’écartant pas la thèse de malversation. Il a annoncé qu’un audit interne est engagé sur la gestion antérieure de l’ANEP et qu’une enquête est menée actuellement par la gendarmerie nationale et l’IGF, Inspection générale des finances.

« L’ANEP était tout sauf une entreprise même si elle compte des compétences dont beaucoup ont été marginalisées . Elle ressemble plus à une association caritative qu’à une entreprise soumise aux règles du marché. Des groupes d’influence au pouvoir ont fait main basse sur l’ANEP par le passé. Il y a eu violation de la loi et des recrutements  n’obéissant à aucun critère professionnel », a-t-il soutenu en parlant de « gestion politique ».

Il a annoncé que l’ANEP a eu à gérer un portefeuille de plus de 15.000 milliards de centimes ces 20 dernières années. « Malgré cela, l’ANEP est un géant aux pieds d’argile. Ses caisses sont vides, l’argent est à l’extérieur. La plupart des anciens responsables de l’ANEP n’ont travaillé que pour leur compte et ceux qui les ont placés », a-t-il ajouté.

Enquête sur le financement de « campagnes publicitaires » à l’étranger

Les créances actuelles de l’ANEP sont de l’ordre de 4300 milliards de centimes. Des groupes de recouvrement ont été constitués dans quatre régions du pays. Larbi Ouenoughi a révélé qu’une enquête a été ouverte sur le transfert de devise à l’étranger pour le financement de « campagnes publicitaires » en faveur de l’ancien président Abdelaziz Bouteflika. Le montant des fonds transférés n’est toujours pas défini, « mais il s’agit de grosses sommes d’argent », a-t-il dit.

Le PDG de l’ANEP a cité les journaux et hebdomadaires français Le Monde , Jeune Afrique , Afrique Asie, une publication appartenant au journaliste Hicham Aboud, actuellement établi en France, et des périodiques anglophones. En juillet 2012, le journal Le Monde a édité un publireportage louant « les réalisations » de Bouteflika en Algérie. Des investigations sont également menées sur la gestion de Djamel Kouane qui, selon Larbi Ouenoughi, a cumulé la fonction de ministre de la Communication (entre 2017 et 2019) et PDG de l’ANEP alors qu’il était toujours lié au journal Le Temps d’Algérie dont il était directeur (son nom est porté sur le registre de commerce).

Cette publication appartient au groupe d’Ali Haddad, actuellement en prison. Larbi Ouenoughi a révélé qu’à l’époque de Djamel Kaouane, une villa a été louée par l’ANEP à El Biar, à Alger, 30 millions de centimes par mois, sans qu’elle soit exploitée par l’entreprise. La location a duré deux ans.

235 milliards de centimes de publicité pour Ennahar

Selon le PDG de l’ANEP, 4000 milliards de centimes de publicité ont été distribués ces quatre dernières années par la régie publique. Le quotidien Ennahar est le journal qui a le plus profité de la manne publicitaire. Entre 2012 et 2019, cette publication a bénéficié de 235 milliards de centime de publicité, contre 179 milliards de centimes pour Echourouk durant la même période.

Minbar Al Qora’a  et La Tribune des lecteurs, deux publications du député du FLN Abdelhamid Si Afif à faible diffusion, ont obtenu 109 milliards de centimes entre 2012 et 2019. Les autres bénéficiaires de la manne publicitaire publique entre 2012 et 2015 ou entre 2016 et 2019 sont : Le Jour (101 milliards de centimes), Reporters (54 milliards de centimes), Les Débats (43 milliards de centimes), La Nouvelle République (43 milliards de centimes), La Tribune (43 milliards de centimes), La Dépêche de Kabylie (23 milliards de centimes), El Bilad (40 milliards de centimes), El Khabar (35 milliards de centimes) et El Hayat (12 milliards de centimes).

Le journal El Balagh, propriété de l’ancien joueur de football Rabah Madjer, a bénéficié de 30 milliards de centimes. « Ce journal a continué à bénéficier de la publicité malgré qu’il n’apparaissait plus. Nous avons trouvé que des hebdomadaires paraissent trois fois par semaine rien que pour avoir de la publicité. Et, il ya des journaux qui paraissaient que le jour où ils recevaient de la pub. D’autres titres tiraient uniquement 2000 exemplaires par jour parce qu’il s’agit du seuil minimum pour accéder à la pub », a détaillé le PDG de l’ANEP.

« Malgré ces sommes, les directeurs de journaux se plaignent de la réduction de la publicité publique pour priver leurs salariés et leurs journalistes de leurs droits. Ce que ces journaux ont gagné suffit pour couvrir les salaires des employés pendant longtemps », a souligné Larbi Ouenoughi.

Le PDG de l’ANEP a découvert que 40 journaux sortaient sous des prête-noms. Ils sont la propriété de députés, de sénateurs, de sportifs et de fils de hauts responsables. Des critères sont, selon lui, à l’étude pour la publicité dans la presse électronique. Cela va de pair avec l’élaboration d’un projet de loi sur la presse électronique qui sera prêt en septembre 2020.

D’après Larbi Ouenoughi, le paramètre d’évaluation de l’audience d’un média électronique est plus facile que pour un journal. Une audience qui s’apprécie avec le nombre de clics alors que les journaux ne communiquent pas souvent les chiffres des invendus……………………………………………..

-Synthèse www.24h.com : Le ministre de la Communication Ammar Belhimer a annoncé (lundi 24 août 2020) que l’Entreprise nationale de communication, d’édition et de publicité (ANEP) a procédé à l’apurement des créances publicitaires des journaux, « en raison de la conjoncture exceptionnelle que traverse la presse nationale ».

« En prévision de la rentrée sociale, et en tenant compte de la conjoncture exceptionnelle que traverse la presse nationale, le ministère de la Communication a demandé à l’ANEP d’apurer les créances publicitaires des journaux, chose qui a été faite dimanche », a affirmé M. Belhimer lors d’une rencontre avec le Président-directeur général de l’ANEP, Larbi Ouanoughi, et des responsables de médias.

L’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) a perdu près de 5000 milliards de centimes en créances, qui remontent à la fin des années 1990 et qui ne sont plus recouvrables, avait révélé début août Larbi Ouenoughi, PDG de l’ANEP.

De son côté, M. Ouanoughi a précisé que l’assainissement du secteur de la publicité et le changement du mode de gestion vise à donner un « nouveau visage » à l’ANEP et ce, en dépit de la situation financière difficile qu’elle connait, à l’instar des entreprises du secteur.

Il a souligné, dans le même cadre, le « rôle important » que doivent jouer les cadres de l’ANEP dans le « travail d’assainissement de l’entreprise et de sa réforme pour qu’elle puisse accomplir sa mission dans le respect de la règlementation en assurant un partage équitable de la publicité ».

Dans le même registre, il a fait savoir que 15 critères transitoires pour l’attribution de la publicité publique ont été définis, précisant que pour le renouvèlement des conventions de publicité, ces nouvelles dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2021 en attendant la promulgation de la loi sur la publicité.

Ainsi, les médias doivent disposer d’un registre de commerce, d’un agrément auprès du ministère de la Communication, d’une déclaration d’existence/impôt, d’un Numéro d’identification des statistiques (NIS) et d’un Numéro d’identification fiscale (NIF).

Les critères portent également sur la situation vis-à-vis de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS), le tirage du journal, la nature du journal (local, régional ou national), la création de journaux (une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie), la corruption (la condamnation du directeur de la publication pour corruption peut engendrer la suspension de la publicité), le prête-nom, la diffamation (ne pas faire l’objet d’une condamnation infâmante), le taux de la publicité attribué à une édition (ce taux ne peut dépasser le tiers du nombre de pages de l’édition).

La convention repose, en outre, sur les critères relatifs à l’éthique, la publication des comptes sociaux annuels et la nature de l’édition qui ne peut être celle d’un parti ou de toute autre organisation partisane ou associative………………………………………………………………………… 

-Synthèse www. algerie1.com : La presse en général et la publicité en particulier, qui cristallisent  actuellement toutes les passions chez les professionnels des média, ont été au centre d'une rencontre  organisé ce  lundi 24 août 2020, par la Direction de l’ANEP.

 Une occasion pour le ministre de la Communication de réitérer ,au nom du gouvernement, sa  promesse de nettoyer la secteur de la publicité en mettant  « fin aux ambitions et pratiques contraires au métier de journaliste".

 Sous le thème"Les critères transitoires pour l'attribution de la publicité publique",le ministre de la Communication a encore expliqué que  "l'objectif suprême", à travers cette action d'assainissement du secteur, consiste à faire en sorte que le journalisme soit pratiqué par des professionnels, à savoir les "seuls journalistes",

 "Nous sommes le seul propriétaire d'une institution indépendante, responsable sur le plan réglementaire des ses décisions", a déclaré le ministre, ajoutant : "nous ne nous érigeons pas en tant que tutelle car l'ère de l'allégeance et de la tutelle administrative a abouti à des catastrophes économiques qu'il est difficile d'évaluer aujourd'hui.", dit encore Belhimer en parlant de l’autonomie de gestion de l’ANEP.

 Et le ministre  de féliciter justement cette dernière pour son initiatives de mettre  en place  "un règlement juridique des procédures contractuelles régissant l'accès à la publicité publique qu'elle gère en tant qu'autorité exclusive de l'Etat dans un pays où la demande publique est le principal moteur de l'investissement et de l'activité économique".

 Dans le même ordre d'idée  il a mis l'accent sur "la clarification du rôle et de la place des soumissions et des offres publiques dans la liste des produits publicitaires".

 M. Belhimer a également révélé que l'ANEP a prévu d'introduire un avenant aux conventions d'attribution de la publicité, à compter du 1er janvier 2021, précisant qu'il s'agit d'une "procédure d'introduction d'une nouvelle ,transaction commerciale et de partenariat dans un contexte juridique contraignant".

Cet effort commente le ministre, s'inscrit dans le cadre de "la liberté de contrat tant qu'elle (la liberté) ne contredit pas les lois de la République", estimant que cette démarche prend en considération trois principes, à savoir que "tout est possible dans le cadre de la loi" du

moment que l'article 59 du Code civil stipule que le contrat est établi du fait d'une volonté compatible sans préjudice aux dispositions légales, et "l'exercice serein des libertés grâce à la reconsidération de la notion de responsabilité", de même que "la transition d'une presse version papier vers une  presse électronique"………………………………………………………………

Synthèse Le quotidien d’Oran, mer 26/8/2020 (G.O) : En attendant la promulgation d'une nouvelle loi, les éditeurs de journaux ont pris, hier, connaissance des critères «transitoires» que l'ANEP leur imposera à partir du 1er janvier 2021 pour pouvoir bénéficier de la publicité.

L'entreprise nationale de communication, d'édition et de publicité (ANEP) a présenté, hier, aux patrons de la presse écrite «les critères transitoires d'attribution de la publicité » pour, dit son PDG, «un nouveau partenariat ». Les propos du ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement sont plus clairs au sujet du fonctionnement de l'ANEP. En précisant que le ministère n'est pas la tutelle de l'entreprise, Belhimer affirme toutefois que «nous sommes le seul propriétaire d'une entreprise autonome responsable juridiquement de ce qu'elle prend comme décisions ». L'ANEP, dit-il, « est le régisseur exclusif de l'Etat dans un pays où la demande publique représente le premier moteur de l'investissement et de l'activité économique ». Il estime que « c'est à travers la liste du produit publicitaire que se précisent le rôle et la place des appels d'offres et des transactions publiques ». Il explique qu' «à partir du 1er janvier prochain entrera en vigueur une mesure d'échange commercial et de partenariat nouveau dans un cadre juridique obligatoire ». Cadre qui codifie, selon lui, la relation contractuelle entre l'ANEP et les éditeurs de journaux sur la base de trois facteurs, « tout est possible dans le cadre de la loi au regard de l'article 59 du code civil qui stipule que le contrat conclut des volontés concordantes sans porter atteinte aux règles juridiques; la pratique sereine des libertés grâce à la réhabilitation du concept de responsabilité, le passage immédiat de la presse papier vers la presse électronique ». Le ministre a noté que « de 2010 à ce jour, on a enregistré 80% de baisse en papier journal au niveau des imprimeries, parce qu'entre 17 à 21 millions lisent les journaux sur internet ». Il dénonce au passage « la vente au kilo de certains journaux à l'intérieur même des imprimeries (...) ». Il pense que « si nos universités sont mal classées c'est parce qu'elles n'ont pas de plate-forme numérique pour publier leurs recherches ».

«Conditionnalités» pour la publicité à la presse écrite

Le ministre rappelle qu'il a remis au gouvernement un projet de loi relatif à la presse électronique et un autre sur l'élargissement des prérogatives de l'ANEP (à la presse électronique).

Le ministre a fait savoir que « l'ANEP a fini hier (dimanche) d'apurer ses dettes qu'elle avait vis-à-vis des journaux, elle a procédé à l'assainissement de toutes ses créances qu'elle détenait sur les journaux». Il prévient que « nous continuerons à assainir ce secteur sensible pour mettre un terme aux pratiques en contradiction avec la profession(...), notre objectif est que le journalisme soit pratiqué par des journalistes ». Le PDG de l'ANEP avoue qu' « on vit une situation financière difficile (...), les caisses sont presque vides mais on a fait des efforts pour apurer nos dettes ».

Qualifiés de « conditionnalités » par Belhimer, les critères édictés par le gouvernement aux patrons de la presse écrite pour prétendre à la publicité sont au nombre de 15 à savoir «avoir un registre de commerce, disposer d'un agrément du ministère de la Communication, déclaration d'existence/impôts, extrait drôle apuré (trois mois), attestation NIS/NIF (numéros d'indentification statistique et fiscale), situation vis-à-vis de la CNAS, tirage, la nature du journal (local, régional ou national), création de journaux (un seul pour une même personne morale), corruption «la poursuite du directeur de la publication pour corruption peut engendrer la suspension de la pub pour le même motif (article 9 du code pénal) », prête-nom, diffamation « ne pas faire l'objet d'une condamnation infâmante (article 23 du code de l'information), taux de la publicité attribué à une édition « qui ne peut dépasser le 1/3 de pages de l'édition article 28 du code de l'information), respect de l'éthique, publication des comptes sociaux annuels, nature de l'édition qui «ne doit pas être d'un parti ou de toute organisation partisane ou associative ».

Après lecture de ces 15 critères par Larbi Ounoughi, PDG de l'ANEP, certains éditeurs de presse (qui étaient au nombre de 17 pour cette première conférence sur la publicité) ont réagi parfois étonnés.

«C'est de la censure»

C'est le cas de Ali Djeri qui a lancé « c'est une relation commerciale ce n'est pas une aide, les institutions et les d'entreprises sont libres de placer leur pub là où elles veulent, vous dites que ce sont des critères transitoires mais ils posent un problème, je ne comprends pas pourquoi la pub est interdite en cas de diffamation par le journal, il y a des institutions qui sont chargées de réagir à la diffamation, pas l'ANEP (...), je ne vois pas non plus la relation entre la pub et l'éthique ». Hada Hazem ira dans le même sens en estimant que « pour moi, il faut supprimer tout ce monopole que détient l'ANEP sur la pub et laisser chacun travailler comme il l'entend ». Belhimer réagit « le monopole a été supprimé, aujourd'hui nous voulons organiser le secteur public dans un cadre concurrentiel, on doit rationnaliser les ressources publiques, il y a 50% de trabendo dans le secteur de la presse, on doit mettre fin à cette anarchie, on veut interdire l'attribution de la pub sur la base de relations personnelles, du clientélisme (...) ». Hazem revient à la charge «dans l'ANEP, il y a aussi du copinage (...) ». Djeri reprend la parole et persiste en soutenant que «il y a la responsabilité personnelle de l'éditeur et la responsabilité morale du journal, pourquoi quand un éditeur est condamné pour diffamation, le journal n'a pas droit à la pub, en quoi les journalistes sont responsables des dépassements de leur patron, pourquoi vous sanctionnez toute l'entreprise? Qui détermine quoi, la justice, le responsable politique ? Une dictature c'est mieux qu'une anarchie totale mais c'est une forme de censure, il y a une arrière-pensée, on a remplacé l'acte politique de censure par cette méthode ». Belhimer répond « ce sont des dispositions juridiques légales, le casier judiciaire de l'éditeur compte ».

Les journaux ont jusqu'au 31 décembre pour se mettre « à niveau » de ces critères. « On n'est pas contre les bailleurs de fonds mais l'agrément doit être au nom d'un homme de la presse », donne comme exemple Ounoughi. « Avant, vous ne pouvez pas me demander des comptes sur la pub, aujourd'hui, on vous en donne les moyens que ce soit pour le public ou le privé ». Le ministre a prévenu que la prochaine étape « d'assainissement » concernera les agences privées de publicité. « Nous voulons éviter le monopole et préserver un marché de publicité ouvert pour une concurrence loyale, on a aussi besoin d'une pub de proximité, ou spécialisée », a-t-il dit.

Le ministre a, par ailleurs, fait savoir aux éditeurs que « les tarifs de la pub vont être unifiés pour éviter les combines ». Les éditeurs de presse sont tenus de renouveler leurs conventions à partir de bases tarifaires qui leur ont été fixées sur trois paliers. «Le 1er palier est constitué de journaux qui ont moins de 4 ans d'existence ininterrompue, le 2ème inclut les journaux qui ont 5 à 15 ans d'existence et le 3ème inclut les journaux ayant 15 ans d'existence ». Le document remis aux éditeurs leur explique la nouvelle tarification de la pub et autres « délais de paiement, création d'une structure de photocomposition, relance des agences de publicité(...) à partir du 1er janvier 2021 ».