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Automobiles- Construction/Concession véhicules neufs - Décrets 2020

Date de création: 22-08-2020 18:21
Dernière mise à jour: 22-08-2020 18:21
Lu: 18 fois


INDUSTRIES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES – AUTOMOBILES- CONSTRUCTION/CONCESSION VEHICULES NEUFS-DECRETS 2020

-Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules (Extrait :  Art. 14. — La décision d’évaluation technique est délivrée dans un délai de trente (30) jours à partir de la date du récépissé de dépôt prévu à l’article 12 ci-dessus, pour la période couvrant chaque étape d’intégration suivantes : — dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé ; — 3ème année : 35 % ; — 4ème année : 40 % ; — 5ème année : 50%. Un bonus de 5 % du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des organes suivants : moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général).............................................................................................................................................

-Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs (Extrait : Art. 2. — Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par : Véhicule : Tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens, poussé ou tracté, automobile et engin roulant. Véhicule neuf, un véhicule : — n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ; — dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas les douze (12) mois ; — dont le kilométrage parcouru n’excède pas : * cent (100) km pour les véhicules particuliers et les camionnettes ; * mille cinq cents (1.500) km pour les camions, les autobus et les autocars……… (les deux in Joradp  n° 49 du 19 août 2020)

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