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Définition

Date de création: 24-05-2008 14:30
Dernière mise à jour: 24-05-2008 14:30
Lu: 646 fois


La loi 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise a, dans son article 4, défini la Pme, "quel que soit son statut juridique", comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services. Celle-ci emploie une (1) à 250 personnes, et a un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 2 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 500 millions de dinars. Elle respecte les critères d'indépendance.
A ce titre, la moyenne entreprise est définie comme une entreprise employant 50 à 250 personnes et dont le C.A est compris entre 200 millions et 2 milliards de dinars ou dont le total du bilan annnuel est compris entre 100 et 500 millions de dinars.
La petite entreprise est définie comme une entreprise employant de 10 à 49 personnes et dont le C.A annuel n'excède pas 200 millions de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 100 millions de dinars.
La très petite entreprise (Tpe) ou micro-entreprise, est une entreprise employant de 1 à 9 employés et réalisant un C.A inférieur à 20 millions de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions de dinars.
C'est cette définition qui constitue, selon la loi, une référence dans l'élaboration et le traitement périodiques et conjoncturels des statistiques relatives aux Pme.