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Retraite- Age légal retraite (2020)

Date de création: 10-05-2020 13:47
Dernière mise à jour: 10-05-2020 13:47
Lu: 7 fois


TRAVAIL- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- RETRAITE- ÂGE LEGAL RETRAITE 2020

Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite (Joradp n° 27 du 6 mai 2020)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 6 ; /  Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; / Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; / Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;/  Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; / Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; / Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; / Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

 Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite de soixante (60) ans, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite.

Art. 2. — Le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans.

 Art. 3. — Le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l’organisme employeur, au moins, trois (3) mois avant l’âge légal de départ à la retraite. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Le (la) travailleur (se) peut transmettre sa demande de poursuite de l’activité à l’organisme employeur, le cas échéant, par tous les moyens y compris par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 4. — Le (la) travailleur (se) doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité, après l’âge de la retraite.

Art. 5. — L’employeur ne peut refuser la réception de la demande déposée par le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite, conformément aux dispositions du présent décret. La demande du (de la) travailleur (se) doit être conservée dans son dossier administratif.

Art. 6. — L’employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du (de la) travailleur (se) unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l’article 2 ci-dessus.

 Art. 7. — Le (la) travailleur (se) ayant poursuivi son activité après l’âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l’âge de 65 ans est tenu(e) de formuler une demande de retraite deux (2) mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée. La demande de départ à la retraite doit être formulée par écrit, datée, signée et déposée par le (la) travailleur (se) auprès de l’organisme employeur. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt.

Art. 8. — L’employeur peut décider la mise à la retraite d’office du (de la) travailleur (se), à compter de l’âge de soixante cinq (65) ans révolus et plus.

 Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020. Abdelaziz DJERAD.