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Personnels de santé- Prime exceptionnelle

Date de création: 03-04-2020 11:08
Dernière mise à jour: 03-04-2020 11:08
Lu: 118 fois


SANTE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PERSONNELS DE SANTE –PRIME EXCEPTIONNELLE

Référence juridique :Décret présidentiel n° 20-79 du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 portant institution d’une prime exceptionnelle au profit des personnels de la santé (in Jo n° 18 du 31 mars 2020)

 Le Président de la République,

 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique et l’ensemble des textes subséquents ; Vu la loi n°18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé ; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Vu le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Vu le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas ;

Décrète :

 Article 1er – Le présent décret a pour objet d’instituer une prime exceptionnelle au profit des personnels des structures et établissements publics relevant du secteur de la santé, mobilisés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Art. 2. — La prime citée à l’article 1er ci-dessus, est servie, mensuellement, selon les montants forfaitaires suivants : — dix mille (10.000) dinars, pour le personnel administratif et de soutien ; — vingt mille (20.000) dinars, pour le personnel paramédical ; — quarante mille (40.000) dinars, pour le personnel médical. Elle est servie pour une période de 3 mois renouvelable.

Art. 3. — La prime exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt et aux cotisations de sécurité sociale.

Art. 4. — Le bénéfice de cette prime peut être étendu à d’autres catégories de personnels par un texte particulier.

 Art. 5. — Les modalités de mise en œuvre du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par un texte particulier.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 février 2020.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020.

 Abdelmadjid TEBBOUNE.