FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES

Les nouveaux produits et services bancaires seront soumis à une autorisation préalable avant de les commercialiser par les banques et établissements financiers, selon un règlement de la Banque d’Algérie publié dans le Journal officiel n°16 (24 mars 2020)

 Cette mesure concerne tout produit d’épargne de crédit ou de service bancaire n’ayant été ni autorise, ni déjà mis sur le marché, selon ce règlement n° 20-01 du 15 mars 2020 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque. Un recueil répertoriant les produits et services bancaires ayant été autorisés, est tenu par les services de la Banque d’Algérie et régulièrement mis à jour, note le même texte. Le règlement exige, par ailleurs, aux banques et établissements financiers, de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. A ce titre, ils sont tenus d’informer leurs clients, sur les conditions d’utilisation des comptes ouverts, sur les prix des différents services auxquels ils donnent accès ainsi que sur les engagements réciproques de la banque et du client. 

«Ces conditions doivent être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur les documents transmis à cet effet», souligne la Banque d’Algérie. Pour toutes les opérations de crédit en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client à l’intérieur des délais correspondant à la date de valeur réglementaire, d’après le règlement précisant que ces dates seront réglementées par instruction de la Banque d’Algérie. Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au-delà de la date de valeur réglementaire, donnera lieu à une rémunération versée au client par la banque ou l’établissement financier concerné, ajoute le même texte. Concernant les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs, ils sont librement fixés par les banques et les établissements financiers, selon le règlement qui précise, toutefois, qu’ils ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif fixé par la Banque d’Algérie. En vertu du même texte, les banques sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires de base : ouverture et clôture de comptes en dinars, délivrance de chéquier, délivrance d’un livret d’épargne, délivrance des cartes bancaires (domestiques), versements d’espèces auprès de la banque domiciliataire, établissement et remise ou envoi, le cas échéant, d’un relevé de compte annuel au client, la consultation en ligne du compte ainsi que l’émission de virement, entre particuliers, au sein de la même banque. 

Mise en place d’un système de garantie des dépôts bancaires

La Banque d’Algérie a publié dans le même Journal officiel un autre règlement relatif au système de garantie des dépôts bancaires. Le système de garantie des dépôts bancaires, mis en place par ce règlement n° 20-03 du 15 mars 2020, vise à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres montants assimilés aux dépôts remboursables. Ne sont pas considérés comme des «dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables», les dépôts reçus des autres banques et des établissements financiers, les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant, au moins, cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes, les dépôts des salariés actionnaires, les dépôts de l’administration centrale et locale, des caisses d’assurances sociales, des caisses de retraites et des organismes de placement collectif de valeurs mobilières, les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d’Algérie, les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation des moyens de paiement émis par les banques. Le système ne concernent pas également les dépôts d’investissement des banques autorisées à pratiquer ces opérations, les dépôts découlant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du déposant, les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu à titre individuel des conditions de taux très avantageuses qui ont contribué à aggraver la situation financière de la banque, ainsi que les dépôts de la société en charge de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires. A ce titre, le règlement prévoit la création d’un Fonds de garantie des dépôts bancaires ainsi que l’obligation par les banques de souscrire au capital de la société en charge de la gestion de ce fonds de garantie, qui est reparti à parts égales, entre elles. Les banques sont tenues de verser au fonds de garantie, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année. Selon le règlement, le plafond d’indemnisation par déposant, est fixé à 2 millions de dinars.

 Création d’un marché interbancaire des changes

Dans un autre règlement publié dans le même Journal officiel, la Banque d’Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les banques et les établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d’un dispositif décentralisé dont l’organisation et les règles de fonctionnement seront fixés par une instruction de la Banque d’Algérie. Le marché interbancaire des changes est un marché entre banques et établissements financiers, intermédiaires agréés qui regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles. Les intermédiaires agréés peuvent effectuer des opérations de change au comptant avec des banques non résidentes, et conclure entre eux, pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle, des opérations de trésorerie en devise. Les cours de change et les taux d’intérêt applicables, respectivement, aux opérations de change et aux opérations de trésorerie devise, sont librement négociés par les intervenants sur le marché, souligne la Banque centrale. Toutefois, dans le cas où l’intermédiaire agréé conclut une transaction de change pour le compte de sa clientèle, et dans laquelle la Banque d’Algérie est contrepartie, le cours facturé à la clientèle, ne doit, en aucun cas, dépasser le cours moyen pondéré payé par l’intermédiaire, lors de l’achat de chaque devise, pour la date de valeur considérée, un pour mille (1‰), selon le règlement.