ADMINISTRATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (FEVRIER 2020)

Référence juridique :  Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République (Joradp n° 9 du 19 février 2020)

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 84, 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Décrète :

Article 1er. — Il est institué un médiateur de la République, placé auprès du président de la République, d’où il tire son autorité.

Art. 2. — Le médiateur de la République est une instance de recours non juridictionnelle qui contribue à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques.

 Art. 3. — Le médiateur de la République est doté d’attributions de suivi et de surveillance générale qui lui permettent d’apprécier la qualité des rapports de l’administration avec les citoyens. Dans ce cadre, le médiateur de la République est saisi par toute personne physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée par un dysfonctionnement équipé d’un service public.

Art. 4. — Le médiateur de la République ne connaît pas de recours entre les services publics et leurs agents. Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.

 Art. 5. — Le médiateur de la République est doté d’attributions d’investigations lui permettant, avec la collaboration des administrations et institutions concernées, de mener les actions nécessaires à la réalisation de ses missions. Il saisit, à cet effet, toute administration ou institution en mesure d’apporter un concours utile. Il peut, également, se faire communiquer tout document ou dossier en rapport avec les actions susvisées. Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent article, les domaines liés à la sûreté de l’Etat, à la défense nationale et à la politique extérieure.

Art. 6. — Dans les rapports adressés au Président de la République, le médiateur de la République propose les mesures et décisions à prendre à l’encontre de l’administration concernée et/ou de ses fonctionnaires défaillants.

 Art. 7. — Le médiateur de la République dresse un bilan annuel de ses activités et en fait rapport au Président de la République. Le rapport est accompagné de ses appréciations sur la qualité des prestations des services publics ainsi que de ses propositions et recommandations pour en améliorer le fonctionnement.

Art. 8.  — Outre le rapport annuel, le médiateur de la République adresse à l’administration concernée par les difficultés dont il est saisi, toute recommandation ou proposition de nature à améliorer ou à réguler le fonctionnement du service en cause.

Art. 9. — Le service public saisi par le médiateur de la République est tenu d’apporter, dans les délais raisonnables, toutes les réponses aux questions posées.

Art. 10. — Le médiateur de la République peut, lorsqu’il n’obtient pas de réponse satisfaisante à ses demandes, saisir le Président de la République.

 Art. 11.  — Pour l’exercice de ses attributions et la réalisation de ses missions, le médiateur de la République est doté de moyens humains et matériels dans un cadre défini par un texte ultérieur.

 Art. 12. — Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel, avec un rang protocolaire de ministre d’Etat. Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE

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  Décret présidentiel n° 20-46 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant nomination du médiateur de la République.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2° ;

 Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

 Vu le décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République, notamment ses articles 1er et 12 ; Décrète :

Article 1er. — M. Karim Younes est nommé médiateur de la République.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.

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