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Election présidentielle 12/12/2019 - Comptes campagne électorale

Date de création: 30-12-2019 12:05
Dernière mise à jour: 30-12-2019 12:05
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VIE POLITIQUE – ELECTIONS- ELECTION PRESIDENTIELLE 12/12/2019- COMPTES CAMPAGNE ELECTORALE

 

Conformément aux dispositions de l'article 196 de la loi organique portant régime électoral, le Conseil constitutionnel a invité, jeudi 26 décembre 2019, MM ; Tebboune, Benflis, Bengrina, Belaïd et Mihoubi à établir leurs comptes de campagne électorale devant retracer «selon leur origine et leur nature» toutes les recettes perçues et les dépenses effectuées et à les déposer ensuite auprès de l’institution que préside M. Fenniche, indique un communiqué de presse du CC.
Le rapport du compte de campagne électorale doit porter le sceau et la signature d'un expert comptable ou d'un commissaire aux comptes agréés et retracer, selon leur origine et leur nature les recettes dûment justifiées, ainsi que les dépenses appuyées de pièces justificatives. «Conformément aux dispositions de l'article 56 (alinéa 4) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, ce compte peut être déposé par toute personne en possession d'une délégation légale du candidat concerné auprès du greffe du Conseil Constitutionnel dans un délai n'excédant pas le 18 mars 2020», conclut le document de la même source. Pour rappel, la loi organique portant régime électoral a consacré plusieurs articles inhérents aux dispositions financières, dont justement pour le chapitre de la campagne électorale. A l’exemple de l’article 190 qui stipule que «les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant de la contribution des partis politiques, de l’aide éventuelle de l’Etat, accordée équitablement, des revenus du candidat». Dans l’article 191, il est fait état de «l’interdiction, à tout candidat à une élection, à un mandat national ou local, de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu’en soit la forme, émanant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère». L’article 192 souligne pour sa part que «les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection de la Présidence de la République ne peuvent excéder un plafond de 100.000.000 DA (10 milliards de centimes) pour le premier tour, un montant qui peut être porté à 120.000.000 DA (12 milliards de centimes) en cas de deuxième tour» tandis qu’il est écrit noir sur blanc dans l’article 193 que «tous les candidats à l’élection présidentielle ont droit, dans la limite des frais réellement engagés, à un remboursement forfaitaire de l’ordre de 10%. Lorsque les candidats à l’élection présidentielle ont obtenu un taux supérieur à 10% et inférieur ou égal à 20% des suffrages exprimés, ce remboursement est porté  à 20% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé. Le taux de remboursement est porté à 30% pour le candidat ayant obtenu plus de 20% des suffrages exprimés et le remboursement ne peut s’effectuer qu’après proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel».
La même loi électorale impose par ailleurs au président de la République élu de publier son compte au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Il est précisé également qu’en cas de rejet du compte de campagne électorale par le Conseil constitutionnel, il ne peut être procédé aux remboursements prévus aux articles 193 et 195 de la présente loi organique.
A la lumière donc de tous ces éclairages et des résultats définitifs des élections, et sous réserve, bien entendu, que les comptes ne soient pas rejetés par le CC, il apparaît clairement que le nouveau président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a obtenu 58,1% des suffrages exprimés, aura droit à la plus grand compensation, soit à hauteur de 30% des dépenses. Abdelkader Bengrina (17,3%) et Ali Benflis (10,5%) devront bénéficier de 20% de remboursement chacun quand Azzedine Mihoubi et Abdelaziz Belaïd qui ont eu, respectivement, 7,2% et 6,6% des suffrages exprimés auront le minimum fixé par la loi électorale, soit un remboursement de 10% des dépenses engagées lors de la campagne électorale.