FINANCES- FINANCES PUBLIQUES - COUR DES COMPTES- RAPPORTS DE CONTRÔLE 2017

La Cour des comptes a produit, au titre de l’exécution du programme de 2017, 936 rapports de contrôle, contre 1.137 rapports en 2016, selon le rapport annuel de 2019 de cette institution, publié au Journal officiel No 75. Ces rapports se répartissent sur 144 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 792 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics, selon le Rapport annuel. La Cour des comptes a, par ailleurs, rendu 1.528 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles. Au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 158 actes répartis sur 110 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés. La Cour a également adopté 40 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent 9 synthèses sur les conditions d’exécution des Plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales. Elle a, en outre, élaboré six lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Deux notes de principe, mettant en exergue des insuffisances dans les textes régissant les conditions d’utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des deniers publiques assorties de recommandations à l’endroit des autorités concernées, ont été également formulées au titre du contrôle de 2017. Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour a rendu 1.370 actes qui se décomposent en 474 arrêts provisoires sur les comptes des comptables publics, 809 arrêts définitifs portant sur les comptes des comptables publics, dont 717 arrêts de décharge et 92 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Le montant total des débets prononcés est de plus de 38,7 millions de DA. La Cour a produit, dans le même cadre, 51 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), provenant, en majorité, des chambres territoriales de la Cour. Les infractions les plus récurrentes concernent la violation, par les ordonnateurs des budgets de fonctionnement et d’équipement, et des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics. En outre, 33 rapports circonstanciés, consignant des faits susceptibles de qualification pénale, ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents. En matière de reddition des comptes, 3.529 arrêts provisoires ont été rendus à l’encontre des gestionnaires (comptables publics et ordonnateurs) pour retard de dépôt de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes, en plus de 107 arrêts définitifs dont 55 arrêts portant condamnation à l’amende. Le montant total des amendes prononcées est de 465.000 DA, selon le Rapport annuel de la Comptes.

Plus de 1.000 opérations de contrôlé effectuées en 2017

La production de ces rapports a été le fruit de l’engagement de 1.010 opérations de contrôle en 2017, contre 1.070 opérations en 2016, sur 1.033 opérations inscrites initialement, soit un taux d'exécution de 98 %, selon le document. Ces opérations se décomposent en 825 apurements de comptes, 113 contrôles organiques de la qualité de gestion, 57 travaux relatifs à l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB) et 38 contrôles thématiques. Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique (ministères, institutions nationales, services déconcentrés de l’État, collectivités locales, établissements publics administratifs... ) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciales(entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial... ). «En raison de l’étendue du champ de ses compétences, qui couvre l’ensemble des entités administratives économiques dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, sur fonds publics, la Cour des comptes avait adopté en 2017 une démarche qui lui permet, grâce à une utilisation rationnelle de ses moyens, d’améliorer l’efficacité et la performance de ses contrôles», souligne le rapport.

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