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Devises- Déclaration entrée/sortie territoire national

Date de création: 02-12-2019 16:01
Dernière mise à jour: 02-12-2019 16:01
Lu: 3 fois


FINANCES-  DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - DEVISES- DECLARATION ENTREE/SORTE TERRITOIRE NATIONAL

La déclaration des devises n’est obligatoire à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier que pour les montants dépassant les 1 000 euros ou leur équivalent en autres devises.

L’obligation de justification du dépôt en devises en banque ne concerne que les étrangers. Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, l’a réaffirmé, encore une fois lundi 25 novembre 2019,  devant les membres du Conseil de la nation. “Concernant la note de la Banque d’Algérie, qui fait obligation de justifier de l’origine des fonds en devises, il est clair qu’elle concerne essentiellement les étrangers, comme exigé par l’article 72 de la loi de finances 2016”, a-t-il indiqué, dans ses réponses aux questions soulevées par les sénateurs lors des débats sur le projet de loi de finances 2020.

L’article 72 de la loi de finances 2016 stipule que tout étranger est tenu de présenter à la sortie du territoire douanier algérien un reçu bancaire attestant le change d’une partie ou de la totalité de la somme en devises qui a été déclarée à l’entrée du territoire douanier auprès des banques nationales. La déclaration des devises n’est obligatoire à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier que pour les montants dépassant les 1 000 euros ou leur équivalent en autres devises. Tout contrevenant aux dispositions du présent article est puni d’une amende conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Pour rappel, la direction générale des changes de la Banque d’Algérie a adressé, le 27 octobre dernier, une note aux banques pour les informer que “les agences de voyages et de tourisme désignées par l’Office national du hadj et de la omra pour la prise en charge et l’organisation de voyages de pèlerinage omra peuvent ordonner des transferts de fonds à partir de leurs comptes devises personnes morales, en règlement de leurs dépenses contractuelles au royaume d’Arabie saoudite”. Dans la même note, la Banque d’Algérie a rappelé qu’“en application de l’article n°72 de la loi n°15-18 du 30 décembre portant loi de finances pour 2016 et de l’article n°3 du règlement du Conseil de la monnaie et du crédit n°16-02 du 21 avril 2016, toute alimentation d’un compte devises pour un montant égal ou supérieur à l’équivalent de 1 000 euros doit être appuyée, préalablement, par une déclaration douanière d’importation de ce montant”.

Le ministre  affirme que l’article n°72 de loi de finances pour 2016 et le règlement du Conseil de la monnaie et du crédit n°16-02 du 21 avril 2016, sur lesquels la note de la Banque d’Algérie s’est appuyée, ne peuvent pas être appliqués aux comptes devises des particuliers qui sont encadrés par d’autres dispositions réglementaires. 

Le règlement du Conseil de la monnaie et du crédit n°16-02 du 21 avril 2016, précise M. Loukal, concerne les voyageurs résidents et non-résidents soumis à l’obligation de déclarer les billets de banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles, qu’ils importent ou exportent, et dont le montant est égal ou supérieur à l’équivalent de 1 000 euros. Un amendement a d’ailleurs été introduit au projet de loi de finances 2020 et adopté par les députés de la Chambre basse, relevant le seuil à 5 000 euros. 

Sur un autre plan, le ministre a indiqué que le gouvernement a lancé la réforme de la politique des subventions. L’objectif est de créer des instruments pour cibler les ménages à faibles revenus. M. Loukal indique que ces mécanismes pourraient être mis en place à la fin du premier semestre de l’année prochaine. Devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, le ministre a évoqué la décision de mettre en place une nouvelle agence, sous tutelle du ministère des Finances, qui sera chargée de mettre en œuvre le programme de ciblage de subventions des familles impactées par la réforme. 

 

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