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Cm 26/11/2019 ( II/II)

Date de création: 02-12-2019 15:58
Dernière mise à jour: 02-12-2019 15:58
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ADMINISTRATION- CONSEIL DES MINISTRES- CM MARDI 26 /11/2019 (II/II)

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'adoption d'un projet de loi fixant les missions, la composition et l'organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies. Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil est composé de l'élite des chercheurs, de personnalités scientifiques et de compétences techniques à l'expérience avérée en matière de recherche scientifique, y compris l'élite nationale établie à l'étranger, tout en y associant des gestionnaires d'entreprises économiques et des cadres du secteur socioéconomique.
Dans le même cadre, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant la loi No 15-21 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ce texte est initié en vue de l'adaptation des dispositions de la loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique à la mise en place du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies sus-cité.
 Ce dernier assumera les missions assignées, auparavant, au Conseil national de recherche scientifique et de développement technologique et au Conseil national d'évaluation, qu'il remplacera.  À l'issue de l'adoption de ces deux projets de loi, le chef de l'État a affirmé que la création de ce nouvel organe consultatif, consacré par la Constitution, dénote du grand intérêt accordé par l'État à la promotion de la recherche scientifique et technologique, en tant que pierre angulaire du développement du pays à tous les niveaux, ainsi que de la forte volonté de consolider les capacités scientifiques nationales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, et leur rôle, en tant que force de proposition et première référence en matière de conception de toutes les stratégies et politiques publiques.

Projet de loi relative  aux radiocommunications

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relative aux radiocommunications, présenté par la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique. Ce projet de loi vient combler un vide juridique et vise la préservation et la valorisation du spectre des fréquences, ressource rare et rentable, ainsi que la couverture des nouveaux modèles de technologies, d'une part, et l'ouverture du domaine commercial des télécommunications, d'autre part, notamment au vu du dépassement de l'ordonnance No 63-439 du 8 novembre 1963 relative à la police des stations radioélectriques privées, devenue caduque en raison de l'absence de dispositions pénales pour contrer les dépassements, et d'une Autorité compétente en matière d'application des règles de gestion et de contrôle du spectre. Ainsi, ce projet de loi vient encadrer la mise en place, l'exploitation et l'utilisation des réseaux, infrastructures ou équipements terminaux radioélectriques, l'octroi et l'attribution de fréquences, le parasitage et le contrôle du spectre.

Organisation du transport  terrestre

Le Conseil des ministres a adopté, par la suite, le projet de loi N 01-13 du 7 août 2001, portant orientation et organisation du transport terrestre, présenté par le ministre des Travaux publics et des Transports. Ce texte vise à combler un vide juridique en matière de lutte contre le phénomène d'utilisation des moyens de transport public pour attenter délibérément à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens, à travers l'intégration de nouvelles dispositions criminalisant l'exercice de cette activité en violation des lois et réglementations, ainsi que des restrictions administratives émanant des autorités compétentes. Ces violations feraient l'objet de sanctions administratives et pénales plus rigoureuses en vue d'endiguer, voire éradiquer ces agissements qui nuisent gravement à l'ordre public.

Facilitation de l’accès des jeunes à l’emploi

Le Conseil des ministres a adopté, par ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant la loi No 04-19 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
Cet amendement tend à adapter la législation en matière de placement des travailleurs et de contrôle de l'emploi, et a conférer la flexibilité aux procédures de médiation, à travers la réduction des délais de traitement des offres d'emploi de 21 jours à 5 jours au maximum.
Une procédure très accessible eu égard à la généralisation de la numérisation via l'application «Wassit». Réagissant à cet exposé, M. Bensalah a indiqué que cette procédure confirme réellement la réussite du dispositif de médiation en matière de rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi et de facilitation de l'accès des jeunes à l'emploi suivant des mécanismes efficaces et transparents, consolidés à la faveur de la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Le Conseil des ministres a adopté 3 projets de décret présidentiel portant l'approbation de contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. 
Le Conseil des ministres a suivi, ensuite, un exposé sur le projet d'un décret exécutif portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de certaines wilayas.
 Il a auditionné un exposé présenté par le ministre de l'Agriculture sur la régularisation et l'élaboration de contrats de propriété de logements publics construits effectivement par des instances publiques.