DEFENSE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE SECURITE NATIONALE (EXTRAITS)

 

Référence juridiques :

 

 Décret présidentiel n° 19-278 du 20 octobre 2019 portant missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale (Joradp n°   65 du 24 octobre 2019) .......................................

Décret présidentiel n° 17-145 du  19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale.....................

 

Chapitre 1er :Dispositions générales

 

Art. 2. — L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est un établissement militaire de formation et d’enseignement supérieurs et de la recherche scientifique en matière de hautes études de sécurité nationale, relevant du ministère de la défense nationale. Il est assujetti à toutes les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux entités similaires et aux dispositions du présent décret. Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire fixe les directives générales relatives à l’enseignement et à la formation dispensés au sein de l’institut, ainsi qu’en matière de recherche scientifique.

 Art. 3. — Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

 Art. 4. — Les pouvoirs de tutelle sur l’institut sont exercés, par délégation du ministre de la défense nationale, par le directeur général de la sécurité intérieure.

 Art. 5. — La tutelle pédagogique sur l’institut pour les enseignements de formation supérieure est exercée, conjointement, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministère de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le contenu des programmes pédagogiques universitaires, l’ouverture de domaines de spécialités et de filières, ainsi que les diplômes y afférents, sont fixés par voie réglementaire.

Art. 7. — Les conditions d’accès à l’institut, les durées de formation et les règles d’évaluation et de sanction des études, sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

 

Chapitre 2 : Missions

 

Art. 8. — L’institut a pour missions, dans son domaine de compétence :

 — d’assurer des formations universitaires de deuxième et troisième cycles en sécurité nationale et en études stratégiques et relations internationales. Il peut aussi dispenser des formations continues qualifiantes, académiques et spécifiques. Ces formations sont destinées aux personnels militaires et civils, nationaux et étrangers ; —d’assurer des travaux d’études et de recherches en veille stratégique et prospective dans les domaines de sécurité, d’études stratégiques, de relations internationales, des technologies militaires, de cyber-sécurité, des médias de communication, de développement économique et socio-culturel.

Art. 9. — L’institut peut organiser des sessions de formations à la carte, des séminaires, des conférences et des journées d’études nationales et internationales sur des thématiques en rapport avec son domaine de compétence, au profit de cadres nationaux et étrangers.

 Art. 10. — L’institut peut apporter son concours aux organismes nationaux militaires et civils dont l’activité se rapporte aux études stratégiques, à la sécurité et aux relations internationales. L’institut peut publier et diffuser les résultats de ses travaux d’études et de recherches, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 11. — L’institut peut établir des relations de coopération avec des organes scientifiques et professionnels, militaires et civils, nationaux et étrangers, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Chapitre 3 Organisation et fonctionnement

Art. 12. — L’institut est dirigé par un directeur général, désigné parmi les officiers généraux ou les officiers supérieurs, nommé, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 13. — Le directeur général de l’institut est responsable de la gestion de l’institut et de son bon fonctionnement. A ce titre, il est chargé : — de proposer l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’institut ; — de veiller à l’application de la réglementation pédagogique, administrative, financière et comptable de l’institut ; — de préparer le projet de règlement intérieur de l’institut et de le soumettre à l’approbation du directeur général de la sécurité intérieure ; — d’élaborer le projet du budget de l’institut et de le soumettre à l’approbation du directeur général de la sécurité intérieure ; — de représenter l’institut devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; — de passer tout marché, convention, contrat ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — d’ordonner les dépenses et les recettes de l’institut ; — d’exercer et d’assurer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel de l’institut ; — d’assurer l’ordre et la sécurité au sein de l’institut ; — de veiller à la satisfaction des besoins en personnels et en matériels de l’institut ; — d’élaborer les programmes de recherche au sein de l’institut après leur approbation par la tutelle ; — d’établir le plan directeur de recherche et d’élaborer les bilans périodiques de l’institut.

Art. 14. — Le directeur général de l’institut est assisté : — d’un directeur des enseignements ; — d’un directeur de la recherche ; — d’un directeur de l’administration générale ; — d’un directeur de la bibliothèque et de la banque de données ; — d’un directeur chargé des affaires pédagogiques, détaché par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 15. — L’institut dispose d’un conseil scientifique, qui assiste le directeur général dans la définition et l’évaluation des activités scientifiques et des programmes de formation, ainsi que dans la mise au point des méthodes pédagogiques.

Art. 16. — L’organisation, le fonctionnement et les missions des composantes internes de l’institut, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

 Art. 17. — Les personnels de l’institut sont constitués par des personnels militaires, des personnels civils assimilés et des personnels civils contractuels.

 Art. 18. — Le corps enseignant de l’institut est constitué de personnels enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique détachés et/ou de tout autre département, de personnels militaires et civils assimilés, ainsi que de personnels recrutés à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. L’institut peut faire appel à des experts civils ou militaires, nationaux ou étrangers, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 19. — Le soutien multiforme de l’institut est assuré par la direction générale de la sécurité intérieure.

 

 Chapitre 4 : Dispositions financières

 

Art. 20. — Le budget de l’institut comporte un titre des ressources et un titre des dépenses. Les ressources comprennent : — les subventions allouées par l’Etat ; — les produits de toutes activités liées aux missions de l’institut ; — les dons et legs. Les dépenses comprennent : — les dépenses de fonctionnement ; — les dépenses d’équipement ; — toutes autres dépenses liées aux activités de l’institut. La gestion des ressources et des dépenses obéit aux dispositions en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

 Art. 21. — L’institut peut émarger au Fonds national de la recherche scientifique et de développement technologique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 Art. 22. — La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

 Art. 23. — L’institut est soumis aux différentes formes de contrôle exercé par les organes habilités du ministère de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 24. — Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale, à l’exception de son article........... ;