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Hydrocarbures- Projet de loi Conseil des ministres 13 octobre 2019

Date de création: 14-10-2019 13:56
Dernière mise à jour: 14-10-2019 13:56
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ENERGIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- HYDROCARBURES- PROJET DE LOI CONSEIL DES MINISTRES 13 OCTOBRE 2019

 

- Le Conseil des ministres a, par la suite, adopté le projet de loi sur les hydrocarbures et des projets de décrets présidentiels relatifs au secteur, présentés par le ministre de l'Energie.

 - Projet de loi sur les hydrocarbures. La révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur qu'extérieur, avec la baisse du volume de production et l'augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l'offre et la demande nationales à compter de 2025. Les nouvelles dispositions permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des contrats pétroliers avec les investisseurs, et d'affirmer son monopole sur l'activité de transport par canalisations. Le projet prévoit également le maintien de la règle 49/51 pour l'ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu'il convient d'exploiter à son profit, de façon optimale. Ce projet de loi, qui élargira les opérations d'exploitation offshore, accorde un grand intérêt aux volets de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre du respect des principes du développement durable. La révision juridique du régime des hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement à : (I) renouer avec l'attractivité du domaine minier national à la lumière d'une situation internationale marquée par une rude concurrence, (II) attirer les sociétés étrangères qui détiennent des technologies de pointe et les financements nécessaires au développement des ressources naturelles en hydrocarbures, (III) partager les risques liés aux opérations de prospection qu'assume seule la Sonatrach actuellement (IV) renouveler les réserves de notre pays et relancer les activités de production, ce qui contribuera à la préservation de notre sécurité énergétique et à la poursuite de la concrétisation des projets de développement économique.

- Cinq (05) projets de décrets présidentiels portant approbation d'avenants de contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures au profit de la compagnie nationale Sonatrach et de ses partenaires, conformément aux dispositions de la loi N° 05-07 du 28 avril 2005 modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures. Le premier décret portant approbation d'un contrat entre la Sonatrach et les sociétés «B.T.T exploration production public company limited» et «KNOC limited». Le deuxième décret portant approbation d'un avenant entre Sonatrach et «PETROCELTIC Ain Tsila LTD» et «ENEL Global Trading Spa» pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Isarene». Le troisième décret portant approbation d'un avenant entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» et Sonatrach pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Djebel Bissa». Quant au quatrième décret, il porte approbation d'avenants entre ALNAFT et la Sonatrach pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures. Le cinquième décret porte approbation d'un avenant entre Sonatrach et les sociétés «Compania espagnola de Petroleos S.A.U (CEPSA)» et «Cepsa Algérie S.L» pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé «Rhourde Yacoub». Au terme de l'examen et l'adoption de ces projets de lois, le chef de l'Etat est intervenu pour rappeler qu'il est impératif que la politique nationale dans le domaine des hydrocarbures demeure marquée par l'attachement constant à la préservation de la souveraineté de l'Etat sur ces ressources. Il est nécessaire que les profondes réformes opérées dans le secteur des hydrocarbures pour s'adapter à la réalité économique et aux exigences du marché international se poursuivent pour tirer profit des ressources du secteur et les consacrer au service du développement socioéconomique du pays, a ajouté le chef de l'Etat. Pleinement consciente de ses ressources financières et moyens technologiques limités, l'Algérie doit s'atteler encore à la promotion du partenariat en tant qu'option stratégique dans sa politique énergétique, tel qu'il ressort de la loi N° 86-14 du 27 août 1986, la loi N° 91-11 du 27 avril 1991 et la loi N° 05-07 du 28 avril 2005. Le chef de l'Etat a précisé, concernant le projet de loi sur les hydrocarbures, qu'il s'inscrit dans ce contexte, en ce sens qu'il prévoit des conditions et règles de partenariat à même de garantir le rendement des investissements, ajoutant que ce texte permet de préserver les intérêts de l'Etat et des opérateurs publics, et que partant, le Gouvernement et les opérateurs du secteur sont appelés à redoubler d'efforts pour concrétiser tous les objectifs escomptés de cette loi et mettre en place les mécanismes pratiques pour sa mise en œuvre, après son adoption par le Parlement.