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Magistrats militaires- Statut particulier 2019

Date de création: 21-08-2019 18:31
Dernière mise à jour: 21-08-2019 18:31
Lu: 6 fois


DEFENSE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- MAGISTRATS MILITAIRES-STATUT PARTICULIER 2019

 

 

Réféerences juridiques : Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires.In Joradp n° 47 du 25 juillet 2019. Extraits
-Loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature, notamment son article 35

-Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notamment son article 11 ;

CHAPITRE 1er :DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

Magistrats militaires : les officiers, de différents grades, titulaires du diplôme de magistrature de l'école supérieure de la magistrature, exerçant au sein des juridictions militaires ;

  Corps : le cadre légal regroupant l'ensemble des magistrats militaires, de différents grades de la hiérarchie militaire et professionnelle, régis par les mêmes dispositions statutaires particulières ;

Catégorie : le cadre légal regroupant les magistrats militaires exerçant les mêmes activités professionnelles ;

Rang : les différentes gradations professionnelles.

 Art. 3. — Les magistrats militaires peuvent exercer, en dehors des structures citées à l’article 2 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, et les textes réglementaires en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 4. — Les magistrats militaires appartiennent à l'une des catégories suivantes :

 — La catégorie des magistrats militaires du parquet, comprend les fonctions et les postes suivants : • procureur général militaire ; • procureur général militaire adjoint ; • procureur militaire de la République ; • procureur militaire de la République adjoint ; • juge d’application des peines.

— La catégorie des magistrats militaires des juridictions d’instruction, comprend les fonctions et les postes suivants : • membre de la chambre d’accusation ; • juge d'instruction militaire.

Art. 5. — La catégorie des magistrats militaires du parquet, comprend les rangs suivants :

— chef du parquet général militaire ; — premier adjoint du chef du parquet général militaire ; — adjoint du chef du parquet général militaire ; — chef du parquet militaire ; — premier adjoint du chef du parquet militaire ; — adjoint du chef du parquet militaire.

Art. 6. — La catégorie des magistrats militaires des juridictions d’instruction, comprend les rangs suivants :

 — conseiller ; — doyen des juges d'instruction militaires ; — premier juge d'instruction militaire ; — juge d'instruction militaire.