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Police judiciaire 2019

Date de création: 18-07-2019 12:14
Dernière mise à jour: 18-07-2019 12:14
Lu: 19 fois


DEFENSE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- POLICE JUDICIAIRE 2019

 

Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée (Extraits) /Joradp n°40 du 23 juin 2019

 

Article 1er — Le présent décret a pour objet la création d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée et de fixer ses missions et son organisation.

Art. 2. — Le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 3. — Le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée est chargé de la recherche et de la constatation des infractions relevant de la compétence de la justice militaire et les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

 Art. 4. — Les activités du service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée sont exercées conformément aux dispositions du code de justice militaire et du code de procédure pénale

Art. 5. — Pour l’exécution des missions définies à l’article 3 ci-dessus, le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée dispose de structures de police judiciaire aux niveaux central, régional et local.

Art. 6. — Les missions et l’organisation des composantes des structures du service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée sont fixées par arrêtés du ministre de la défense nationale.

 Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019. Abdelkader BENSALAH.