Nom d'utilisateur:
Mot de passe:

Se souvenir de moi

S'inscrire
Recherche:

Cour des comptes- Contrôle

Date de création: 08-05-2019 12:41
Dernière mise à jour: 08-05-2019 12:41
Lu: 19 fois


FINANCES- INFORMATIONS PRATIQUES- COUR DES COMPTES- CONTRÔLE

Les Entreprises publiques économiques (EPE) sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, mais différemment des entités administratives, régies par la comptabilité publique

Les EPE sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, contrôle, du reste, confirmé par l'article 192 de la Constitution qui dispose que la Cour des comptes est chargée du contrôle +des capitaux marchands de l'Etat

Les EPE ne sont pas soumises, en revanche, en ce qui concerne leurs finances, à la reddition des comptes et à l'apurement de ceux-ci dans les mêmes formes que les entités administratives, régies par la comptabilité publique

Ainsi ,  les revenus des entreprises publiques commerciales sont considérés comme des deniers privés, sachant que le denier public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises publiques économiques.

Les finances d'une entreprise publique, comme le groupe Sonatrach, par exemple, sont des finances privées car il s'agit d'une entreprise commerciale même si son capital est public.

Instituée en 1976, la Cour des comptes veille à l'utilisation régulière et efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle est dotée de 170 magistrats et de 45 vérificateurs financiers.

Sur quelque 10.000 comptes publics existants en Algérie, la Cour traite en moyenne 600 comptes/an au niveau de ses huit chambres nationales et neuf chambres territoriales.

Les comptes des ministères sont examinés annuellement dans le cadre du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'exercice N-3, alors que les comptes des collectivités locales sont examinés sur une période de trois ans.

C'est-à-dire que la Cour examine et apure annuellement les comptes de 600 communes environ pour arriver à examiner, au bout de trois ans au maximum, les comptes des 1.541 communes que compte le pays avant de recommencer l'examen de nouveau.

Suite à l'examen des comptes publics, la Cour élaboreson rapport annuel en plus de son rapport d'appréciation sur le règlement budgétaire. 

Une dizaine de dossiers, portant notamment sur les marchés publics (les prix, les quantités, la qualité des équipements, l'opacité dans l'octroi des contrats.....) est transmise annuellement à la Justice par la Cour, selon le président de la Cour , Abdelkader Benmarouf (lundi 6 mai 2019)