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Date de création: 20-01-2018 17:47
Dernière mise à jour: 20-01-2018 17:47
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JUSTICE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - CNDH


 
© Nora Chergui /El Moudjahid, mercredi 17 janvier 2018

LeConseil national des droits de l’homme (CNDH) est une   instance instituée en application des dispositions de la Constitution amendée en 2016. Mme Fafa Benzerrouki Sid Lakhda, sa présidente,  a indiqué ( fin janvier 2018) , en parlant de la finalisation du (premier)  rapport annueml à remettre au président de la Républqiue, que l’instance qu’elle préside met tout en œuvre pour être en conformité avec ce que l’on appelle «les Principes de Paris», entraînant une attribution du statut A.

L’attribution du statut A au Conseil National des droits de l’homme constitue une des priorités de cette magistrate à la longue expérience dans le domaine du droit, et de la Justice. Il faut dire, que cette notation a été «perdue» par la CNDPPDH (alors présidée par Me Rachid Ksentini) en 2010. Et si la présidente du CNDH veut reconquérir ce statut, c’est parce que, selon elle, il offre au Conseil beaucoup d’opportunités. Elue au mois de mars 2017, Mme Benzerrouki est très à l’aise dans son costume de présidente du CNDH, elle qui a été la première femme désignée au poste de présidente du tribunal d’Alger en juin 1976. Pour s’exprimer, elle a choisi la langue d’El Moutanabi. Durant presque 45 minutes, elle a présenté l’historique des organismes en charge des droits de l’Homme. En Algérie, cela remonte à 1991, bien avant ce que l’on appelle les «principes de Paris» en 1993. Tout a commencé dans un département ministériel, avec a sa tête un avocat, M. Ali Haroun. Une année plus tard, les pouvoirs publics de cette époque là ont choisi de mettre en place un observatoire avec de plus larges prérogatives.
La mission de gérer cette organisme est alors confiée au défunt Rezzak Barra. En 2001, le Président de la République Abdelaziz Bouteflika décide de remplacer cet observatoire par une commission chargée de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH) . Il met en place un Conseil national des droits de l’homme, en 2016, à caractère constitutionnel. Une instance qui jouit d’autonomie financière et administrative, et des pleins pouvoirs de mener des investigations dans le domaine des droits de l’homme et d’entreprendre aussi les actions appropriées, notamment face à la justice. Sa mission étant de surveiller, alerter et évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil dispose par ailleurs de larges prérogatives en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, avec pour mission notamment d’émettre au profit du gouvernement ou du parlement, des avis, des recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l’Homme. Le CNDH est également chargé de surveiller les lieux de détention et de garde à vue, en procédant à des visites régulières et inopinées ; également appelé à veiller sur les conditions d’accueil et de prise en charge des personnes aux besoins spécifiques ; assurer dans le cadre de son mandat la médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen.
Le Conseil compte six commissions permanentes. Il s’agit de la commission des affaires juridiques, la commission des droits politiques et civils, la commission de l’enfant et de la femme, la commission des droits sociaux et économiques, la commission de la société civile et la commission de médiation. Au niveau national, le Conseil est représenté par cinq délégations. Ces structures sont justement mises à la disposition des citoyens et des étrangers pour dénoncer tout dépassement en matière de droit de l’Homme.
Le Conseil, qui n’a pas encore un an d’existence, a déjà reçu quelques 848 plaintes dont 577 ont été résolues. Mais pour Mme Benzerrouki, les cas des enfants en quête d’identité sont ceux où il y a urgence. Avec 3000 cas par an, et parce que il s’agit du droit à une identité,   une filiation et un nom aux enfants, il est primordial de remédier à cette situation. Ces cas elle les a rencontrés lorsqu’elle était présidente du tribunal administratif. Les mères célibataires veulent seulement que le père biologique reconnaisse l’enfant. Mais les magistrats exigent d’abord la transcription du mariage auprès de l’État civil.
Pour revenir aux missions du CNDH, il peut, dans des situations de tension, quand les droits de l’Homme sont bafoués, lancer des alertes précoces ; comme il peut jouer le rôle de médiateur, un rôle assumé récemment avec les médecins résidents qui ont voulu renouer le contact avec leur tutelle. Mme Benzerrouki est également revenue sur les nouveautés de la loi fondamentale du pays, qui a consacré les droits de l’Homme, en ligne droite avec les Conventions internationales paraphées par l’Algérie. Toutefois, elle dira, à propos des 95 déclarations des Nations-Unies, que cinq ont été rejetées par notre pays, car elles constituent une ligne rouge à ne pas franchir. Elle a cité, entre autres, l’orientation sexuelle et l’héritage. La présidente du CNDH a profité de son passage au Forum d’EL Moudjahid pour lancer un appel aux associations pour se rapprocher du Conseil, car leur expérience et leur travail de terrain et de proximité est une source d’informations non négligeable.